Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 246

Quant à l'imputation de l'infraction à Richard C., à supposer qu'il soit effectivement l'agresseur de Caroline,
aucun élément de l'énoncé ne permet de considérer que celui-ci puisse bénéficier d'une quelconque cause
d'irresponsabilité pénale, qu'il s'agisse de causes de non-imputabilité ou de faits justificatifs.
S'agissant des peines principales encourues, l'énoncé précise que Caroline a été poussée à l'intérieur de
son immeuble « dont elle venait d'actionner le système codé d'ouverture par un individu dont elle n'avait
pas remarqué la présence ». Cette mention pourrait laisser entendre l'existence de l'une des circonstances
aggravantes prévues par l'article 222-13, 9°, du Code pénal, à savoir la préméditation - qui consiste dans
le « dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé » (C. pén., art. 132-72) -
ou de guet-apens - qui consiste dans le « fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans
un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions » (C. pén., art. 132-71-1).
Néanmoins, malgré cette précision, il n'est pas possible de déduire de l'énoncé qu'entre la conception du
délit et son exécution, l'agresseur de Caroline « ait eu le recul suffisant pour se placer dans une détermination
aggravante de son intention » (Y. Mayaud, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz). Rien dans
les faits décrits ne permet, en effet, d'exclure avec certitude la commission d'une infraction d'opportunité.
En conséquence, aucune autre circonstance aggravante des violences ne pouvant être établie, à la lecture
de l'énoncé, et en l'absence de toute incapacité totale de travail subie par Caroline, il y a lieu de retenir la
qualification contraventionnelle de violences prévue par l'article R. 624-1 du Code pénal qui constitue une
contravention de quatrième classe, de sorte de Richard C., s'il se révèle être l'agresseur de Caroline, encourt
principalement une amende d'un montant de 750 euros (C. pén., art. 131-13, 4°).
2. Les attouchements subis par Caroline
En second lieu, les faits relatés, concernant Richard C., permettent d'envisager une qualification pénale
relevant des infractions sexuelles.
Tout d'abord, il pourrait être considéré que ces faits caractérisent la qualification de viol « ordinaire » prévue
par l'article 222-23 du Code pénal. Toutefois, il est manifeste, à la lecture de l'énoncé, que l'agresseur de
Caroline n'a pas commis un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital sur celle-ci, de sorte qu'il
convient d'écarter la qualification de viol « ordinaire ».
Ensuite, en l'absence de « viol » ordinaire consommé, il y a lieu de s'interroger sur l'existence d'une
éventuelle tentative de ce crime. À ce propos, rappelons qu'à la différence des délits auxquels est appliqué
un principe de spécialité, la tentative de toute infraction criminelle, telle que le viol « ordinaire », est
punissable (C. pén., art. 121-4, 2°). Pour qu'une tentative soit établie, il convient de démontrer l'existence
d'un « commencement d'exécution » qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet qu'« en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » (C. pén., art. 121-5). Or, en l'espèce, la réunion
de ces deux éléments constitutifs, propres à la tentative, n'apparaît pas établie.
S'agissant du commencement d'exécution, il y a lieu de rappeler que celui-ci est défini comme tout acte
ayant pour conséquence immédiate et directe de consommer l'infraction, celle-ci étant ainsi entrée dans
la période d'exécution (voir, notamment : Cass. crim., 25 oct. 1962, Bull. crim. n° 292, arrêt Lacour), de
sorte que l'intention de la commettre est établie. En d'autres termes, pour caractériser un commencement
d'exécution, il convient de démontrer que la personne mise en cause a accompli un acte univoque, dans la
perspective de l'infraction projetée, par opposition à un acte simplement équivoque. Aux termes de l'énoncé,
l'agresseur de Caroline a cherché à l'embrasser, lui a caressé la poitrine, sur ses vêtements, a cherché à
atteindre ses parties intimes et est parvenu à lui toucher les cuisses et son entrejambe sous sa jupe, tout
en lui disant : « j'ai envie de toi, laisse-toi faire, je vais pas te faire de mal, tu vas voir ». Il est difficile de
considérer, avec certitude, que l'ensemble de ces faits constitue un acte univoque, nécessairement orienté
vers la réalisation d'un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital. Rien ne permet d'exclure, sans doute
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Droit pénal
et procédure pénale
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