Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 247

raisonnable, que l'agresseur n'ait pas seulement envisagé de caresser les parties intimes de sa victime, de
sorte que par application de l'adage « in dubio pro reo », signifiant que tout doute doit profiter à la personne
mise en cause, il convient d'écarter l'existence d'un commencement d'exécution.
Quant à l'absence de désistement volontaire, il y a lieu de rappeler qu'elle est un élément constitutif
de la tentative. Ainsi, celui qui accompli un commencement d'exécution ne peut se voir reprocher une
tentative lorsque l'inachèvement de l'infraction projetée trouve son origine dans la volonté de l'intéressé.
Or, en l'espèce, l'énoncé mentionne que l'agresseur de Caroline s'est enfui en courant à la suite de l'arrivée
inopinée et bruyante de voisins. Cette circonstance, si elle est étrangère au comportement de l'agresseur
de Caroline, n'est pas nécessairement exclusive d'un désistement volontaire. En effet, faute d'indication
précise sur la manière dont les voisins sont arrivés dans l'immeuble, en particulier sur leur localisation
exacte par rapport au lieu de l'agression, il n'est pas possible d'affirmer, au-delà de tout doute raisonnable,
que l'interruption de cette agression trouve son origine dans une peur viscérale, et donc annihilatrice
de toute volonté, ressentie par l'intéressé. Autrement dit, rien ne permet d'exclure avec certitude que
l'interruption de l'agression et la fuite de l'agresseur n'ait pas été un choix réfléchi, même brièvement, de
la part de ce dernier, de sorte que, même si ce choix a été suscité par un événement extérieur à l'intéressé,
il constitue un désistement volontaire. Là aussi, par application de l'adage « in dubio pro reo », il y a donc
lieu d'écarter l'existence d'un désistement involontaire.
En l'absence de viol « ordinaire » et de tentative de ce crime, il y a lieu d'envisager une éventuelle qualification
d'agression sexuelle « ordinaire » autre qu'un viol, telle que prévue et réprimée par l'article 222-22 du
Code pénal. Matériellement, ce délit impose d'établir la commission d'un acte impudique, accompli sur les
parties intimes du corps de la victime, sans le consentement de celle-ci, avec violence, contrainte, menace
ou surprise. En l'espèce, l'énoncé mentionne que l'agresseur est parvenu, malgré la résistance physique
de Caroline, à toucher plusieurs de ses parties intimes, en particulier sa poitrine et son entrejambe, ce
qui caractérise matériellement une atteinte sexuelle avec violences au sens de l'article 222-22 précité du
Code pénal. Au titre de l'élément moral, l'infraction d'agression sexuelle « ordinaire » autre qu'un viol est
intentionnelle et suppose donc de démontrer, à l'encontre de la personne mise en cause, la conscience de
l'absence de consentement de la victime et la volonté d'accomplir un acte impudique sur le corps de ladite
victime. En l'espèce, l'insistance de l'agresseur et ses propos, sans équivoque, permettent de caractériser
l'élément moral de l'infraction d'agression sexuelle « ordinaire » autre qu'un viol.
Quant à l'imputation de cette infraction à Richard C., à supposer qu'il soit effectivement l'agresseur de
Caroline, aucun élément de l'énoncé ne permet de considérer que celui-ci puisse bénéficier d'une quelconque
cause d'irresponsabilité pénale, qu'il s'agisse de causes de non-imputabilité ou de faits justificatifs.
Par conséquent, Richard C., s'il se révèle être effectivement l'agresseur de Caroline, encourt principalement
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions de l'article 222-27
du Code pénal.
Pour finir sur cette première question, il y a lieu de noter que Richard C. aurait commis l'infraction
d'agression sexuelle « ordinaire » autre qu'un viol alors que les violences contraventionnelles n'avaient
pas donné lieu à une condamnation définitive, ce qui caractérise une situation de concours d'infractions,
conformément aux dispositions de l'article 132-2 du Code pénal.
À ce propos, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé, à compter de 2016, que « des faits,
qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable,
ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,
fussent-elles concomitantes » (Cass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84552). Appliquant cette jurisprudence,
la haute juridiction judiciaire a estimé, par exemple, que des faits de harcèlement sexuel ayant abouti à
une agression sexuelle ne pouvaient pas donner lieu à deux déclarations de culpabilité dans la mesure
où ces faits procédaient d'une seule intention coupable (Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-86291). En
l'espèce, il pourrait se déduire de cette solution que les faits imputés à Richard C., qui poursuivaient un
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Droit pénal
et procédure pénale
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