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1. Les mesures d'investigation
En premier lieu, il convient de souligner que l'enquête préliminaire ou de flagrance, portant sur un crime ou
un délit puni d'emprisonnement reproché à un individu majeur, permet aux enquêteurs de réaliser plusieurs
actes d'enquête, parmi lesquels des perquisitions, des réquisitions et des auditions et confrontations.
- Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies
Ainsi, dans l'enquête préliminaire, l'article 76 du Code de procédure pénale autorise les perquisitions,
visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, sous réserve d'un assentiment préalable et écrit des
personnes au domicile desquelles elles ont lieu. Il peut être passé outre le refus ou l'absence d'assentiment,
en présence d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure
à trois ans, sur autorisation du juge des libertés et de la détention requis par le procureur de la République,
dans les conditions prévues au même article du Code de procédure pénale. Dans l'enquête de flagrance, les
articles 56 et suivants du Code de procédure pénale autorisent la réalisation des mêmes actes d'investigation
sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'assentiment préalable et écrit des personnes au domicile desquelles ils
ont lieu.
En l'espèce, l'énoncé mentionne que les enquêteurs ont procédé à l'exploitation du téléphone de Thomas B.,
ce qui leur a permis de découvrir, outre les images captées sous les jupes de Caroline et Juliette, de nombreux
enregistrements de même nature. Une telle exploitation est assimilable, selon la Chambre criminelle de la
Cour de cassation, à une perquisition et peut donc avoir lieu hors la présence d'un avocat (Cass. crim.,
12 janv. 2021, n° 20-84045). Sachant que cet acte d'investigation s'inscrit dans le cadre d'une enquête de
flagrance, il n'était pas nécessaire de recueillir, au préalable, l'assentiment de Thomas B., peu important
que, dans le cadre de l'exécution dudit acte d'investigation aient été découverts des faits matériels distincts
de ceux ayant justifié l'intrusion policière.
Au-delà de cette exploitation téléphonique, il paraît opportun de réaliser une perquisition et d'éventuelles
saisies au sein du domicile des personnes mises en cause pour vérifier, d'une part, chez Thomas B., la présence
d'autres enregistrements, éventuellement contenus dans du matériel informatique, et, d'autre part, chez
Richard C., la présence de la bague argent et turquoise évoquée par Caroline. Ces investigations pourront
être mises en œuvre, éventuellement de manière coercitive, dans le cadre de l'enquête préliminaire portant
sur les faits dont Caroline a été victime, puisqu'ils font encourir plus de trois années d'emprisonnement. La
coercition pourra également être employée pour les faits flagrants de « voyeurisme ». En revanche, pour
les faits plus anciens, cette coercition ne pourra être mise en œuvre, puisqu'ils font encourir une peine
inférieure à trois années d'emprisonnement.
- Les réquisitions
Il est également possible aux enquêteurs de requérir un tiers pour obtenir une prestation matérielle, des
documents, des informations ou faire réaliser des constatations ou examens techniques ou scientifiques.
Dans l'enquête préliminaire, ces réquisitions doivent, en principe, être préalablement autorisées par le
procureur de la République (CPP, articles 77-1 et s.), cette formalité étant exigée à peine de nullité assimilée
à une nullité d'ordre public (Cass. crim., 1er
sept. 2005, n° 05-84061 et 6 déc. 2005, n° 05-85076). Cette
autorisation préalable n'est pas exigée dans l'enquête de flagrance (CPP, art. 60 et s.).
En l'espèce, les enquêteurs peuvent, afin d'être éclairés sur les circonstances de commission des faits et sur
leurs conséquences, requérir un psychologue, pour examen psychologique des victimes, et un psychiatre,
pour examen psychiatrique des deux suspects. Notons que, puisque les faits subis par Caroline relèvent de la
procédure spécifiquement applicable aux infractions de nature sexuelle (CPP, art. 706-47 et s.) et imposent,
éventuellement dès le stade de l'enquête, la réalisation d'une expertise médicale à l'égard de la personne
mise en cause, portant, notamment, sur l'opportunité d'une injonction de soins (CPP, art. 706-47-1, al. 3
et 4), les réquisitions en la matière concernant Richard C. peuvent être mises en œuvre sur le fondement
d'une autorisation donnée par le parquet au moyen d'instructions générales, le procureur devant alors être
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ANNALES CONCOURS 2022
Droit pénal
et procédure pénale
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