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des administrateurs civils c/ Dupavillon), ou de la décision par laquelle le préfet autorise la création d'une
communauté de communes (CE, 2005, Ministre de l'Intérieure c/ commune de Saint-Syr-en-Val). Aucun
contrôle ne sera porté par le juge sur l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur d'une copie
(CE, 1987, Gambus), ni le bénéfice d'une amnistie accordée par le président de la République (CE, 1986,
Legrand).
Question n° 2 : Le Parlement peut-il contrôler le président de la République ?
L'existence d'un contrôle parlementaire constitue une garantie de l'État de droit. Cela permet aux
représentants de la Nation d'imposer au pouvoir exécutif de rendre des comptes sur son action. Toutefois,
si l'article 24 de la Constitution précise que le Parlement contrôle l'action du gouvernement, aucune
disposition similaire ne concerne le président de la République.
L'avènement de la Ve République en 1958 avait pour but de rechercher une stabilité gouvernementale
qui avait fait défaut sous le précédent régime. Ainsi, le Parlement se voit rationaliser : responsabilité du
gouvernement devant l'Assemblée nationale (Const. art. 49), délimitation du domaine de la loi et du
règlement (art. 34 et 37) ou encore contrôle de constitutionnalité de la loi (art. 61 et s.).
Pour autant, cette stabilité n'a pu être obtenue que par un affaiblissement du pouvoir législatif au profit
de l'exécutif. Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit plusieurs mécanismes visant à
renforcer le Parlement, elle n'a pas fait disparaître la présidentialisation du régime.
En effet, le président de la République jouit d'une certaine irresponsabilité, à la fois politique et juridique.
Élu au suffrage universel direct, sa seule responsabilité serait ainsi devant le peuple. En outre, il dispose
de pouvoirs importants vis-à-vis du Parlement : nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles
(art. 10), dissolution de l'Assemblée nationale (art. 12) ou ouverture et clôture des sessions extraordinaires
du Parlement (art. 30). À l'inverse, le président de la République n'apparaît pas responsable devant le
Parlement.
Pour autant, parler d'une totale irresponsabilité du président de la République au regard du Parlement
serait erroné. En effet, il existe des mécanismes de contrôle tant directs (I) qu'indirects (II) du Président.
I - Le contrôle direct du Parlement sur le président de la République
Le président de la République peut être destitué par la haute cour (A). Mais il existe également des
procédures de contrôle de nature politique (B).
A - LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DEVANT LA HAUTE COUR
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007, l'article 67 de la Constitution dispose que le
président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. En outre, il ne peut
être traduit devant aucune juridiction pendant la durée de son mandat.
Toutefois, cette irresponsabilité pénale connaît deux tempéraments : la compétence de la Cour pénale
internationale pour crimes contre l'humanité (Const., art. 53-2), et la procédure de destitution prévue par
l'article 68.
En cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat présidentiel, la destitution
peut être prononcée par le Parlement constitué en haute cour. La nature du manquement n'est pas précisée
par la Constitution : il pourrait ainsi s'agir tant d'une infraction pénale que d'un évènement de nature
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