Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 29

d'instance) et les juridictions de proximité qui la connaissent déjà, cette faculté est ouverte aux tribunaux
de commerce (CPC, art. 860-2 et 863) et aux tribunaux paritaires des baux ruraux (CPC, art. 887). La
décision de déléguer la conciliation peut s'expliquer par le fait que la formation collégiale qui procède à la
conciliation redoute parfois que son image d'impartialité ne soit pas sauvegardée dans l'esprit des parties
lorsqu'il s'agira de juger l'affaire au fond, en cas d'échec de la conciliation. La procédure de conciliation
déléguée est désormais exposée aux articles 129-2 à 129-6 du Code de procédure civile. Il incombe au juge
de désigner le conciliateur puis de fixer la durée de sa mission ; il doit indiquer la date à laquelle l'affaire
sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée
une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur (CPC, art. 129-2). Le juge peut mettre fin à
tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également
y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis.
2. La médiation judiciaire
La médiation judiciaire désigne la tentative de résolution amiable des litiges par l'intervention d'une tierce
personne, un médiateur de justice désigné par le juge saisi du litige, mais avec l'accord des parties, ayant
pour mission d'entendre celles-ci, de confronter leurs points de vue et de leur soumettre un projet de
solution (CPC, art. 131-1). La médiation judiciaire peut porter sur tout ou partie d'un litige et elle ne
dessaisit pas le juge (CPC, art. 131-2) ; elle est possible à tout degré de l'instance, y compris en appel. Le
médiateur est choisi librement par le juge, après avoir recueilli l'accord des parties « afin d'entendre celles-ci
et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » (CPC,
art. 131-1). En effet, la décision d'ordonner une médiation judiciaire ne peut s'exécuter qu'avec l'accord des
parties (CA Lyon, 19 juillet 2007). L'article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le juge à enjoindre les parties
de rencontrer un médiateur non pas uniquement dans les cas spécifiquement prévus par la loi, mais « en
tout état de la procédure, y compris en référé » lorsqu'il estime ce mode alternatif possible. Il est également
précisé que, contrairement à ce que prévoyait l'article 22-1, alinéa premier, de la loi n° 95-125 du 8 février
1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (supprimé
par l'effet de cet article), la médiation en matière de divorce et de séparation de corps est admise.
Le médiateur peut être une personne physique ou une « personne morale » (CPC, art. 131-4). D'une
durée initiale de 3 mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande
du médiateur (CPC, art. 131-3). Les articles 131-6 et 131-13 du Code de procédure civile en fixent les
modalités. La mission du médiateur est payante. Le juge peut mettre fin à sa mission à tout moment, sur
demande de l'une des parties ou du médiateur lui-même (CPC, art. 131-10, al. 1er
) ; le juge peut y mettre fin
d'office si le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis (al. 2). Une fois sa mission achevée,
le médiateur en informe le juge par écrit, précisant si les parties sont ou non parvenues à un accord. La loi
ne s'intéresse pas directement aux formes de l'accord auquel sont parvenues les parties à la médiation, mais
la rédaction d'un écrit est extrêmement courante.
Si la loi et la jurisprudence ont appréhendé dans le cadre de la procédure civile les modes de règlement
amiable des litiges, la résolution des différends entre en concurrence avec la justice étatique. La résolution
extrajudiciaire des différends d'origine conventionnelle, plus profondément « alternative » que les modes
alternatifs de règlement des litiges puisqu'elle suppose l'évitement même du juge (du moins en première
intention), est traitée au sein du Livre V du Code de procédure civile (CPC, art. 1530 et s.).
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Droit civil et procédure civile
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