Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 306

CORRIGÉ
La justice restaurative est basée sur le principe selon lequel la priorité n'est pas de punir les transgressions
de la loi, mais de réparer les dommages causés (doc. 1). Elle a été encouragée au niveau européen, tant par
le Conseil de l'Europe, dans une résolution adoptée par les ministres de la Justice à Helsinki en avril 2005,
que par l'Union européenne : une décision-cadre du 15 mars 2001 a rendu obligatoire, à partir de 2006, de
recourir à la médiation pour régler les affaires pénales (doc. 2). Mais la justice restaurative n'a pourtant été
introduite dans le système judiciaire français que par la loi du 15 août 2014. Ce décalage s'explique-t-il par
une incompatibilité entre la justice restaurative et la justice pénale ? Quel bilan peut-on établir aujourd'hui
de la mise en œuvre de la justice restaurative en droit français ?
Alors que la justice restaurative tend à introduire un nouveau paradigme judiciaire, elle a été consacrée
tardivement dans le système français et ses procédures sont encadrées en tant que complément à la justice
pénale (I). Dans sa mise en œuvre, la justice restaurative prend des formes variées, mais dont l'essor
se heurte à des limites tenant à la fois au manque de moyens humains et à une méconnaissance de ses
dispositifs (II).
I - Des procédures encadrées, inscrites en droit français depuis 2014
et répondant à un nouveau paradigme de la justice
A - UNE CONCEPTION DE LA JUSTICE CHERCHANT À RÉPARER ET NON À SANCTIONNER
La justice restaurative a été conçue comme une alternative à la justice pénale, punitive et afflictive : elle
vise à réparer le dommage, en responsabilisant l'auteur sur les conséquences de ses actes - s'il reconnaît les
faits - pour le réintégrer in fine dans la communauté, par un processus de participation active, encadré par
un médiateur, qui rompt avec la compétence exclusive de l'État souverain en matière judiciaire. La justice
restaurative vise ainsi à rétablir l'autonomie et la liberté des personnes concernées, la société civile étant
autonome de l'État (doc. 1, 2). En pratique, elle tend cependant à se limiter à des dispositifs se greffant sur
les réponses pénales préexistantes (doc. 1).
De ces débats découle une approche (minoritaire) tendant à l'abolition de la prison. La conception
majoritaire est d'encadrer la justice restaurative, mise en œuvre sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et
n'ayant pas vocation à se substituer aux peines : restaurer et punir correspondent alors à deux formes de
la justice corrective (doc. 1).
B - UNE INTRODUCTION RÉCENTE, SELON UNE PROCÉDURE CONTRÔLÉE PAR L'AUTORITÉ
JUDICIAIRE
Apparue dans les pays anglo-saxons au milieu des années 1970, la justice restaurative a été mise en
application en France en 2010, à la maison centrale de Poissy (doc. 3).
Résultant de la transposition d'une directive européenne du 25 octobre 2012 (doc. 4), les articles 18 et
24 de la loi du 15 août 2014, repris à l'article 10-1 du Code de procédure pénale, ont introduit une justice
restaurative, à tous les stades de la procédure pénale (même après prescription) et pour l'ensemble des
infractions (y compris pour les mineurs délinquants, mais distinctes des mesures éducatives, doc. 5), avec
305
ANNALES CONCOURS 2022
Note de synthèse

Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e

Table des matières de la publication Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e