Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 316

d'une régulation d'État. Chaque fois qu'une plateforme commence à être modérée ou bridée, une autre est
aussitôt créée pour échapper à tout contrôle, et basée au besoin dans un pays doté d'une législation plus
souple.
En outre, le caractère global de ces activités en ligne génère des conflits de juridiction, entravant la capacité
d'influence des États et rendant difficile l'application des lois. La question de la gouvernance du réseau
Internet est bel et bien géopolitique. Au niveau technique, une régulation se fait jour cependant. Elle est
le fait de trois organismes mandatés par le Gouvernement des États-Unis, à savoir : l'Internet Corporation
for Assigned Names and Numbers (ICann) qui a pour mission de gérer le système d'adressage, l'Internet
Engineering Task Force (IETF) qui assure la normalisation des protocoles de communication et enfin le
World Wide Web Consortium (W3C) qui assure la normalisation des langages multimédia. Un tel dispositif
n'est ni totalement légitime - il n'a été validé ni par l'ensemble des utilisateurs, ni par les citoyens, ni par
la communauté internationale - ni complet puisque, même s'il influence les usages, il n'assure pas leur
régulation. Les États se sont donc progressivement immiscés dans la régulation technique, économique et
sociale du réseau. Ce mouvement s'est heurté à deux difficultés majeures : le débordement, déjà signalé,
des États par les capacités d'autorégulation des communautés globalisées ainsi que la prééminence de
l'État américain. C'est pourquoi, la régulation de l'Internet - épine dorsale de la société numérique -, pose
problème. L 'ensemble des autorités administratives indépendantes dans ce domaine a souligné la nécessité
d'agir au niveau européen pour avoir une chance de peser dans l'environnement concurrentiel mondialisé.
Il importe de prendre en compte le caractère horizontal et la dimension internationale d'Internet tout en
reconnaissant que l'objectif d'édicter des règles a priori demeure utopique. La difficulté réside ainsi dans
la territorialisation du droit qui rend impossible toute régulation efficace d'un phénomène, par essence,
transfrontalier. De ce fait, la problématique de la régulation de l'Internet restera sans issue si l'on s'en tient
à deux conceptions générales antagoniques : l'Internet nouvel espace de liberté ou nouvel instrument de
contrôle. Il s'agit plutôt de trouver des modes de gestion appropriés pour accompagner le développement
du monde numérique dont la régulation demeure utopique.
La régulation des activités numérique s'impose aussi pour la pérennité de nos modèles économiques et
sociaux. Il s'agit en particulier d'obtenir que les GAFA s'acquittent de leurs impôts dans des conditions plus
satisfaisantes et que nos modèles de protection sociale ne soient pas minés par une ubérisation généralisée.
Les avancées marquées par l'Union européenne en matière de lutte contre cette évasion fiscale au cours
de l'année 2018 sont encourageantes, puisque Apple a effectivement réglé, en septembre, les 13 milliards
d'arriérés d'impôts en application de la décision de la Commission européenne. De même, un règlement
communautaire devrait être adopté avant la fin de cette même année pour rééquilibrer les rapports entre
les grandes plateformes internet (telles que Booking) et les entreprises dont elles commercialisent les
services.
Finalement, la numérisation des informations et leurs diffusions se présentent comme un phénomène
technique aux conséquences sans précédent qui, tel un nouveau paradigme, implique de repenser non
seulement le rapport des citoyens aux institutions, mais aussi celui des individus à leur quotidien modifié
par l'irruption triomphante de la virtualité. Comme tout changement de paradigme, celui-ci demande du
temps pour être compris, dans la totalité de ses conséquences. Si le numérique a d'ores et déjà changé
nos vies, l'émergence d'une société numérique n'est pas stabilisée. D'ailleurs, le sera-t-elle un jour, tant
les innovations numériques se diffusent à une vitesse difficilement compatible avec les modes actuels de
régulation de notre vie collective ? La coexistence persistante d'une société organisée et d'un monde virtuel,
insaisissable, le complétant ou le concurrençant, constituerait alors un défi de taille lancé à notre vivreensemble.
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SUJETS
COMPLÉMENTAIRES
Culture générale

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