Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 324

DROIT
CIVIL ET
PROCÉDURE
CIVILE
DISSERTATION :
LA PROTECTION DES PERSONNES
Au temps de la loi des Douze Tables, celui atteint de troubles mentaux graves, qui était qualifié de furiosus,
était placé sous l'autorité des membres les plus proches de sa famille, de façon justement à ce qu'il ne puisse
agir d'une façon déraisonnable. Un tel mécanisme de protection devait se poursuivre sous l'empire du droit
romain. C'est ainsi que sous Justinien, un système de représentation du « fou », qui était appelé curatelle,
devait permettre la sauvegarde des intérêts de cette personne. Désormais, la protection des personnes est
plus étendue et dépasse largement le régime des incapacités.
Afin de la préserver du mal, la personne doit être protégée. La personne est un sujet de droit doté de la
personnalité juridique, c'est-à-dire de l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Seule
une personne peut acquérir un droit et toutes les personnes sont des sujets de droit. L 'expression sujet
de droit est donc dédiée aux personnes, pour désigner leur faculté théorique à être titulaires de droits, à
les exercer en exprimant leur volonté, à les défendre au moyen d'une action en justice, mais aussi à être
tenues par des obligations. L 'intérêt attaché à la reconnaissance de la personnalité explique qu'elle ait
été accordée non seulement aux êtres faits de chair et de sang que sont les personnes physiques, mais
aussi parfois à des entités abstraites n'ayant aucune réalité biologique : les groupements reconnus par la
loi que sont les personnes morales. Ainsi, la notion de personne dépasse celle de personne humaine et
caractérise également certaines collectivités, certains groupements de personnes, tels que les sociétés, voire
des groupements de biens, comme les fondations. Néanmoins, la grande diversité des personnes morales
rejaillit sur le plan de leur régime juridique. Aussi, il existe un droit des personnes morales qui dépasse en
ampleur et en richesse le droit des personnes physiques. Il demeure largement étranger au droit civil, car
nombre de ses éléments naissent plus ou moins du droit administratif, du droit commercial et des sociétés
et du droit du travail. Pour les sociétés civiles, les associations et les fondations, si elles pénètrent le champ
civil, elles relèvent d'autres parties du droit civil : des contrats spéciaux ou des libéralités, selon l'acte
juridique qui en est la source.
Dans la lettre du Code civil de 1804, la protection de la personne est circonscrite aux incapacités. La
personnalité juridique est limitée afin de protéger le sujet de droit contre sa propre faiblesse, quelle que soit
la source de celle-ci : l'âge, la maladie, les difficultés de l'existence. Toutefois, les atteintes contemporaines
à la personne humaine ont rendu nécessaire l'instauration d'une protection de l'intégrité de la personne
conçue en elle-même dans la complétude et l'indissociabilité des éléments qui la composent. Le juge a
alors édifié l'essentiel des principes de protection de la personne sur le fondement des textes du droit
commun.
Aussi convient-il d'envisager d'une part, la protection spécifique de la personne incapable (I) et, d'autre
part, la protection généralisée de l'intégrité étendue à toutes les personnes (II).
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SUJETS COMPLÉMENTAIRES
Droit civil et procédure civile

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