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I - La protection spécifique de la personne incapable
Le Code civil n'a pas consacré une partie distincte aux incapacités. Toutefois, les titres IX, X et XI de son
Livre Des personnes sont consacrés aux principales institutions en rapport avec les incapacités. Cette notion
d'incapacité est à adapter en fonction de la minorité (A) ou de la majorité (B).
A - LA PROTECTION NATURELLE DU MINEUR
1. La protection traditionnelle par les père et mère
Selon les termes de l'article 388 du Code civil, « Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point
encore l'âge de dix-huit ans ». Il est considéré comme un être faible et dépendant qui doit être représenté
dans la vie civile, mais aussi éduqué, élevé et protégé dans sa personne. Ses protecteurs naturels sont ses
parents, qui sont titulaires de l'autorité parentale. Cette dernière est définie par l'article 371-1 du Code civil,
comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Il s'agit d'une véritable
fonction de protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, « pour assurer son éducation et
permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » et en associant « l'enfant aux décisions
qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Il s'agit là d'une véritable fonction parentale,
des droits pour les parents, mais aussi des devoirs. Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 371-1 du
Code civil, les parents doivent se respecter mutuellement et accomplir chacun les efforts nécessaires pour
traduire leurs responsabilités de façon positive dans la vie de leur enfant, notamment en respectant la place
de l'autre parent et en maintenant un nécessaire dialogue entre eux (Paris, 11 sept. 2002).
Afin de remédier à l'incapacité juridique du mineur, la technique de la représentation permet
l'accomplissement des actes de la vie civile au nom et pour le compte du mineur par une personne désignée
à cet effet. Il s'agit soit de l'administration légale, soit de la tutelle. La première s'applique au mineur dont
l'un des parents au moins a l'exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 382). La seconde s'applique au
mineur dont aucun des parents n'est apte à exercer l'autorité parentale, comme en cas de décès des père
et mère (C. civ., art. 390). Malgré un principe d'incapacité générale, l'étendue de l'incapacité juridique
dépend en partie de l'âge du mineur concerné. Seul l'infans, c'est-à-dire l'enfant en bas âge, est entièrement
dépendant de ses représentants pour l'accomplissement des actes de la vie civile. Le mineur capable de
discernement se voit reconnaître une certaine autonomie juridique. L 'article 12 de la Convention de New
York sur les droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que « Les États garantissent à l'enfant qui est capable de
discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant ». Ainsi, le mineur
non émancipé peut accomplir tous les actes de la vie courante. Il appartient au juge, en cas de litige, de
vérifier au regard des circonstances de l'espèce, si la qualification d'« acte de la vie courante » est justifiée
(Cass. 1re
civ., 12 nov. 1998). Également sous l'angle procédural, la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a assoupli
le régime des incapacités par l'insertion des articles 388-1 et 388-2 du Code civil prévoyant respectivement
l'audition et la représentation de l'enfant en justice. Le mineur ne peut être auditionné par le juge que s'il
est doué de discernement, sans que la jurisprudence ne fixe un âge précis (Cass. 1re
civ., 18 mars 2015).
Le mineur non émancipé peut accomplir tous les actes de la vie courante ou les actes spécialement énumérés
par la loi. En revanche, seul le mineur émancipé a la pleine capacité civile, il peut, comme un majeur,
effectuer tous les actes de la vie civile (C. civ., art. 413-6, al. 1er
). L 'émancipation d'un mineur résulte de
plein droit du mariage (C. civ., art. 413-1) ou, à certaines conditions, d'une décision du juge des tutelles.
Il n'est donc plus sous l'autorité parentale de ses parents (C. civ., art. 413-7). Les effets de l'émancipation
sont importants puisque « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie
civile » (C. civ., art. 413-6). Ainsi, le mineur n'a pas à être représenté dans le cadre d'une action en justice
(Cass. 2e
civ., 23 oct. 1985). Trois limites demeurent cependant jusqu'à la majorité légale (dix-huit ans), le
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Droit civil et procédure civile
SUJETS COMPLÉMENTAIRES
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