Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 327

ou d'une tutelle peuvent faire l'objet d'une action en réduction ou d'une action en nullité à condition de
rapporter la preuve d'un préjudice (C. civ., art. 464).
Indépendamment de l'état mental, il est prévu un dispositif particulier pour les personnes victimes de
violence. En effet, le Code civil contient, depuis 2010, un titre XIV au Livre I « Des personnes », « Des
mesures de protection des victimes de violences ». Aux termes de l'article 515-9 du Code civil « lorsque les
violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants,
le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».
Cette ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales sur requête permet de fixer
diverses mesures provisoires énumérées à l'article 515-11 du Code civil, parmi lesquelles la résidence de la
famille, l'éloignement de la personne violente ou les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
2. Les mesures dépendantes du régime de protection
La personne est au cœur de la protection juridique mise en place par la loi du 5 mars 2007. Aussi, « cette
protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de
la dignité de la personne » (C. civ., art. 415, al. 2). Lorsque le majeur est placé sous régime de protection,
la protection de sa personne est essentielle, et le droit prend en compte l'autonomie réelle du majeur en
l'informant et en le faisant participer aux décisions le concernant autant qu'il est possible. L 'ouverture d'un
régime de protection peut être justifiée dès qu'il y a altération des facultés mentales ou corporelles du
majeur (C. civ., art. 425). Ainsi, le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la
curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été médicalement
constatée (Cass. 1re
civ., 8 juill. 2015). Néanmoins, la mise en place d'un régime protecteur spécifique
ne doit intervenir qu'à condition qu'il ne puisse être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne
par d'autres techniques, au rang desquelles la loi (C. civ., art. 428) mentionne notamment l'application
des règles de la représentation ou des régimes matrimoniaux. De surcroît, la loi du 5 mars 2007 a inscrit
expressément dans le Code civil les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui sont
ensuite mis en œuvre dans le cadre de chaque mesure (C. civ., art. 428).
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle sont, eu égard à la sévérité des règles applicables, les trois
régimes prévus par la loi pour protéger le majeur. La curatelle est un régime de protection intermédiaire
entre les deux autres et emprunte nombre de ses règles à la tutelle. « Le majeur placé sous sauvegarde
de justice conserve l'exercice de ses droits » (C. civ., art. 435). Il n'est donc pas atteint par une incapacité
générale d'exercice. L 'ouverture d'une tutelle suppose que le majeur ait besoin d'être assisté pour tous
les actes de la vie civile, sauf dérogation légale ou judiciaire. Lorsque le majeur est sous tutelle ou
curatelle renforcée, le législateur a élaboré un régime très précis applicable à la gestion de son patrimoine.
Enfin, l'ordonnance du 15 octobre 2015 a créé une nouvelle mesure : l'habilitation familiale (C. civ.,
art. 494-1 et s.). Elle vise à donner à l'entourage de la personne vulnérable un rôle déterminant dans la mise
en œuvre de sa protection. Par là même est réalisé un allégement des procédures jusqu'alors applicables.
L 'habilitation d'une personne de confiance, choisie parmi les proches de la personne à protéger, peut être
générale ou restreinte à certains actes déterminés. En cas de difficultés dans la mise en œuvre de la mesure,
il revient au juge des tutelles de statuer.
Si la personne bénéficie notamment d'une protection de son patrimoine par le régime des incapacités, la
personne bénéficiera d'une protection des droits extrapatrimoniaux par les droits de la personnalité. On
peut regrouper les droits de la personnalité autour de deux axes, l'intégrité physique et morale et le respect
de la vie privée et familiale de la personne.
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Droit civil et procédure civile
SUJETS COMPLÉMENTAIRES

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