Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 33

2. Les effets de l'arbitrage conditionnés par la procédure d'exequatur
La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, ce qui rend
irrecevable toute action exercée postérieurement en cas d'identité de parties, d'objet et de cause, et peut
être assortie de l'exécution provisoire (CPC, art. 1484). Elle dessaisit le tribunal arbitral (CPC, art. 1485).
Si les parties sont de bonne foi, et si la sentence n'est affectée d'aucun vice, une exécution amiable doit
normalement s'ensuivre. Si l'exécution amiable se révèle impossible, il ne reste plus qu'à poursuivre
l'exécution forcée de la sentence et, à cet effet, la faire revêtir d'une ordonnance d'exequatur (CPC, art.
1487). L'exequatur est ici l'ordre d'exécution, donné par le tribunal judiciaire, d'une sentence rendue par
une justice privée. Sa force exécutoire est conditionnée à l'obtention d'une ordonnance d'exequatur qui
doit être délivrée par le tribunal judiciaire du ressort dans lequel la sentence a été rendue (CPC, art. 1487,
al. 1er
). Il est apposé sur la minute de la sentence arbitrale ou sur une copie de la sentence réunissant
les conditions nécessaires à son authenticité. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas
contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée
de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les
conditions requises pour leur authenticité. Enfin, la sentence arbitrale revêtue de l'ordonnance d'exequatur
constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution.
Le juge ne peut accorder l'exequatur si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public (CPC,
art. 1488). N'ayant pouvoir que pour rendre exécutoire une sentence arbitrale, le juge de l'exequatur
peut refuser l'exequatur à l'acte qui n'aurait pas le caractère contentieux, qui ne constituerait pas une
sentence arbitrale ou dont l'inexistence serait flagrante (Cass. 2e
civ., 17 juin 1971). L'ordonnance qui
accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours (CPC, art. 1499, al. 1er). Toutefois, à la demande
d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs ou omissions matérielles
qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de préjudice. Dans le cas où la
convention d'arbitrage a expressément prévu la possibilité de faire appel de la sentence, la cour d'appel
statue en droit ou en amiable compositeur en fonction de la mission du tribunal arbitral (CPC, art. 1490).
Si la voie de l'appel n'est pas ouverte, la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation dans des cas
précis (CPC, art. 1491 et s.). Il en va ainsi si le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué (CPC, art.
1492). La sentence peut aussi faire l'objet d'une tierce opposition ou d'un recours en révision, mais n'est pas
susceptible d'opposition ou de pourvoi en cassation (CPC, art. 1503).
La faveur du réformateur pour les modes alternatifs de règlement des conflits n'a cessé de croître ces
dernières années. Ainsi, les modes amiables offrent au justiciable un ensemble de procédés variés, qui en
apparence sont en concurrence avec la justice étatique. Or ces modes amiables sont aujourd'hui de plus en
plus intégrés à la procédure juridictionnelle, ou du moins s'articulent avec elle. Enfin, cette concurrence
est à relativiser dans la mesure où le juge, d'une manière ou d'une autre, reste accessible par défaut, ce qui
permet de répondre à l'exigence constitutionnelle et conventionnelle d'un droit au juge.
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Droit civil et procédure civile
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