Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 336

Enfin, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur assignera tous les défendeurs devant la juridiction
du lieu où demeure l'un d'eux, à son choix (CPC, art. 42, al. 2).
En conclusion, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
II - Sur la preuve
Avant que le bateau ne coule, l'acquéreur souhaiterait se préconstituer rapidement la preuve des
manquements.
Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver
ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
ou en référé ».
Ce texte permet à tout intéressé de demander sur requête (sans contradictoire) ou en référé (dans le respect
du contradictoire) une mesure d'instruction dite in futurum ou préventive, c'est-à-dire avant tout procès
à condition de démontrer un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
d'un éventuel litige.
En l'espèce, il est nécessaire de recourir à une telle mesure d'instruction avant que le bateau ne coule par
voie de référé. De plus, une telle expertise permettra de déterminer l'incidence des diverses fautes des
protagonistes.
Par ailleurs, la clause instituant, en cas de litige, un recours préalable n'est pas applicable à l'action exercée
sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (Cass. 3e
civ., 28 mars 2007).
Ainsi, l'article 12 du contrat de vente ne fera pas obstacle à une demande d'expertise sur le fondement de
l'article 145 du Code de procédure civile.
En conclusion, Tom pourra obtenir en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile,
une expertise.
III - Sur la clause préalable à la saisine
L 'article 12 du contrat de vente précise que « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du
présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout
recours à une autre juridiction ».
L 'avis d'un arbitre est-il un préalable à la saisine du juge ?
Selon l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à
faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen du fond pour défaut de droit d'agir, tels
le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Si l'article 122 du Code de procédure civile énonce un certain nombre de fins de non-recevoir, la Cour de
cassation a reconnu qu'il ne s'agissait que d'une liste indicative.
Des fins de non-recevoir peuvent provenir d'une source conventionnelle. C'est le cas des clauses par
lesquelles les parties conviennent d'instaurer un préalable à la saisine du juge, en particulier lorsqu'il s'agit
d'instituer une tentative de règlement amiable d'un litige qui les opposerait (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003).
Or en l'espèce, la clause prévoit qu'en cas de litige, il convient de solliciter l'avis d'un arbitre.
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SUJETS COMPLÉMENTAIRES
Droit civil et procédure civile
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