Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 337

Concrètement, le demandeur devra préalablement mettre en œuvre la clause, avant toute saisine du juge.
À défaut, cela constituera une fin de non-recevoir.
Toutefois, la Haute juridiction a précisé que, lorsque les parties n'ont pas pris soin d'assortir la clause des
conditions particulières de sa mise en œuvre, la demande introduite en méconnaissance du préalable prévu
ne peut donner lieu à une fin de non-recevoir (Cass. com., 29 avril 2014).
En d'autres termes, il faut stipuler les modalités de sa mise en œuvre, qui permettent notamment de
déterminer le moment à partir duquel les parties retrouvent leur liberté procédurale.
Or, l'article 12 du contrat de vente est elliptique et devrait rester sans effet, dès lors qu'elle ne prévoyait pas
les conditions particulières de conciliation.
Néanmoins, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est départie de la solution de la chambre
commerciale (Cass. 3e
civ., 19 mai 2016). En effet, elle a considéré que la clause précisant que « pour
tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter
l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction », est un préalable
à la saisine du juge. Plus récemment, la Cour de cassation a retenu que la clause imposant la saisine
pour « avis » de l'ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire institue une procédure de
conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir insusceptible
de régularisation (Cass. 3e
civ., 16 nov. 2017).
Concrètement, en dépit de la formulation évasive de la clause, Tom devra respecter l'article 12 du contrat
avant toute saisine du juge.
IV - Sur l'expertise
Le tribunal, se fondant sur un rapport d'expert, a condamné le vendeur. Toutefois, ce dernier n'a pas
participé à l'expertise.
Les vérifications et opérations diverses réalisées par un technicien exigent la présence ou du moins la
convocation des parties (CPC, art. 160 et 161). L 'expert doit en effet veiller à ce que soit respecté le caractère
contradictoire de l'expertise (CPC, art. 16).
En l'espèce, le vendeur n'a pas participé à l'expertise.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé en chambre mixte (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012) que les irrégularités
affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées sur le fondement de l'article 175 du
Code de procédure civile, ce qui conduit à appliquer le régime des nullités de forme supposant la preuve
d'un grief.
D'ailleurs, la chambre commerciale (Cass. com., 10 déc. 2013) a admis que le défaut de convocation d'une
partie aux opérations d'expertise ne rendait pas le rapport inopposable à cette partie, dès lors que le rapport
a été versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire.
Or, ici il est précisé que Romain Thomas n'a pas été convoqué à l'expertise. Toutefois, s'agissant d'une
procédure au fond devant le tribunal de grande instance, l'on peut supposer que les débats se sont déroulés
de manière contradictoire.
En conséquence, Romain Thomas ne pourra pas soulever la nullité de l'expertise.
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Droit civil et procédure civile
SUJETS COMPLÉMENTAIRES

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