Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 339

I - Une spécificité contestée
La place particulière accordée au ministère public au sein de la procédure pénale française a posé plusieurs
difficultés au regard, en particulier, des principes issus de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Ces difficultés ont, d'abord, favorisé une
limitation des prérogatives du parquet (A) et, ensuite, remis en cause sa qualité d'autorité judiciaire (B).
A - LES LIMITATIONS SUR LA FORME DES PRÉROGATIVES DU MINISTÈRE PUBLIC
Engageant une critique sévère des modèles procéduraux consacrant une confusion des rôles ou une trop
grande proximité entre le ministère public et les magistrats du siège, les juges européens de la Cour de
Strasbourg ont censuré de nombreuses attributions avantageant auparavant le parquet sur les autres
parties.
Ainsi, en premier lieu, alors qu'il était d'usage au sein de la Cour de cassation belge que le ministère public
assiste au délibéré sans prendre la parole ni voter, cette pratique a été définitivement condamnée par la
Cour européenne (CEDH, 30 oct. 1991, Borgers c/ Belgique). En ce sens, la France a d'ailleurs connu une
condamnation similaire dans deux arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd contre France du 31 mars 1998 puis
Slimane-Kaïd contre France du 25 janvier 2000 à l'occasion desquels la Cour européenne des droits de
l'Homme a considéré que la communication à l'avocat général et non au requérant du rapport et du projet
d'arrêt rédigés par le conseiller rapporteur constituait une violation des garanties du procès équitable telles
que consacrées par l'article 6§1 de la CEDH. Ce constat de violation a conduit la Cour de cassation française
à modifier sa pratique en scindant le rapport du conseiller rapporteur en deux parties : une partie reprenant
l'exposé des faits et des moyens avancés, transmise tant aux parties qu'au ministère public, et une partie
relative au projet d'arrêt du rapporteur, qui n'est plus communiquée aux parties et au ministère public en la
personne de l'avocat général. Cette nouvelle pratique a dès lors été validée par la CEDH comme conforme
aux garanties du procès équitable (CEDH, 2 nov. 2004, Fabre c/ France).
En second lieu, c'est le législateur lui-même qui, à la suite de décisions européennes, s'est attaché à limiter
certaines prérogatives particulières reconnues au ministère public. À ce propos, par exemple, en vertu du
principe de l'équilibre entre les parties, la Cour européenne a constaté une violation de l'article 6§1 de la
Convention s'agissant du délai plus long dont disposait le procureur général - deux mois, au lieu de dix jours
pour la partie privée (CPP, art. 505) - pour interjeter appel d'un jugement correctionnel et l'impossibilité
pour la partie mise en cause de former un appel incident dans le même délai (CEDH, 3 oct. 2006, Ben
Naceur c/ France ; 22 mai 2008, Gacon c/ France). C'est la raison pour laquelle, la chambre criminelle de
la Cour de cassation a déclaré irrecevables les appels formés par les parquets généraux au-delà du délai de
dix jours (Cass. crim., 17 sept. 2008 ; 10 févr. 2009). Par la suite, la loi du 24 novembre 2009 a modifié
l'article 505 du Code de procédure pénale qui dispose désormais qu'« en cas de jugement de condamnation,
le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du
prononcé de la décision ». L 'alinéa 2 de l'article 505 prévoit lui que, « sans préjudice de l'application des
articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même
en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut en cas d'appel formé par le seul procureur général en
application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal
correctionnel ».
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Droit pénal
et procédure pénale
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