Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 342

les actes qu'il réalise en violation des instructions hiérarchiques reçues demeurent valables. En outre, les
membres du ministère public bénéficient de l'adage en vertu duquel « la plume est serve mais la parole
est libre », qui signifie que si le parquetier est tenu, dans ses réquisitions écrites, de se conformer aux
instructions hiérarchiques reçues, il peut néanmoins, lors de ses réquisitions orales, « développer librement
les observations qu'il croit convenables au bien de la justice » (CPP, art. 33). Enfin, la loi du 25 juillet 2013
a modifié l'article 31 du Code de procédure pénale qui dispose désormais que le ministère public exerce
l'action publique et requiert l'application de la loi, « dans le respect du principe d'impartialité auquel il est
tenu », ce qui constitue un écho à l'obligation déontologique des magistrats.
B - LE MAINTIEN DU STATUT DU MINISTERE PUBLIC COMME ACTEUR MAJEUR
DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Le ministère public a vu ses prérogatives maintenues, voire accrues, à l'occasion des dernières réformes.
Ainsi, son rôle de directeur d'enquête a été renforcé, notamment par la loi du 3 juin 2016, renforçant la
lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties
de la procédure pénale, qui a inséré dans le Code de procédure pénale un article 39-3 aux termes duquel,
« en tant que directeur d'enquête, le procureur de la République peut adresser des instructions générales
et particulières aux enquêteurs ». La loi lui confère ainsi le pouvoir de contrôler la légalité des moyens mis
en œuvre par les enquêteurs, la proportionnalité des investigations au regard de la nature et de la gravité
des faits, l'orientation donnée à l'enquête et la qualité de celle-ci. Par ailleurs, aux termes du même article,
le procureur de la République « veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et
qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et
de la personne suspectée », ce qui revient à confier au magistrat du parquet des prérogatives qui ne sont
pas sans rappeler celles dévolues au juge d'instruction.
Ce rapprochement du rôle du parquet par rapport à celui du juge d'instruction, magistrat du siège, se manifeste
également par l'accroissement des pouvoirs d'investigation dont le ministère public dispose, notamment en
matière de géolocalisation dynamique, d'interceptions de télécommunications et de sonorisations de lieu
et fixations d'images. En outre, la loi précitée du 3 juin 2016, a modifié les dispositions de l'article 77-2 du
Code de procédure pénale aux termes duquel les personnes ayant fait l'objet d'une garde à vue, mais
également celles qui ont fait l'objet d'une audition libre, peuvent désormais demander à consulter le dossier
de la procédure et formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité, ce qui, là aussi,
rappelle fortement les règles relatives à l'information judiciaire. Enfin, au stade de l'exercice des poursuites,
le ministère public a acquis de plus en plus de prérogatives si bien que certains évoquent son statut de
« quasi-juge » s'agissant, par exemple, de son pouvoir d'initier la sanction dans le cadre de procédures de
composition pénale et de procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le ministère public demeure un acteur majeur, voire l'acteur majeur, de la procédure pénale si l'on se réfère
aux réformes successives qui ont accru ses prérogatives. À cet égard, la protection des droits et libertés appelle
une évolution statutaire afin de garantir l'indépendance et l'impartialité du parquet. À ce propos, dans la
continuité du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace,
finalement retiré, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté en
Conseil des ministres le 28 août 2019, prévoit que les magistrats du parquet seront désormais nommés sur
l'avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et non plus sur avis
simple, et que cette formation statuera à leur égard comme conseil de discipline. Sur ce point, dans son avis
du 20 juin 2019, le Conseil d'État a estimé qu'en rapprochant le régime de nomination et de sanction des
magistrats du Parquet de celui des magistrats du Siège, les « mesures envisagées contribueront à renforcer
l'indépendance des magistrats du Parquet, sans pour autant que ne soit remise en cause l'autorité que le garde
des Sceaux tient de l'article 20 de la Constitution ».
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Droit pénal
SUJETS COMPLÉMENTAIRES
et procédure pénale
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