Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 345

II - La compétence des juridictions françaises
La plainte déposée par Sophie n'aboutira cependant à la condamnation de Mike que pour autant que les
faits commis relèvent de la compétence des juridictions françaises. Or, à cet égard, force est de constater
que l'action s'est déroulée à Bali, ce qui exclut la compétence territoriale (C. pén., art. 113-2). De même,
la compétence personnelle active ne pourrait être retenue dans la mesure où Mike a la nationalité
australienne (C. pén., art. 113-6). Cependant, il est possible d'envisager la compétence des juridictions
françaises au regard du système de la compétence personnelle passive consacré à l'article 113-7 du Code
pénal, aux termes duquel « la loi française est applicable à tout crime (...) commis par un Français ou par
un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment
de l'infraction ». En effet, il est précisé dans l'énoncé « à leur retour en France », ce qui laisse entendre que
Sophie a la nationalité française.
Pour être complet, on précisera enfin que les faits constituant un crime, leur poursuite pourra intervenir
non seulement à la requête du ministère public, mais pourra aussi être exercée directement par la victime
qui aura tout loisir de porter plainte avec constitution de partie civile en cas d'inertie du parquet, les
dispositions de l'article 113-8 du Code pénal étant limitées aux seuls délits. Par ailleurs, il faut encore
préciser que Mike soit mis à la disposition de la justice française, ce qui suppose que l'État français sollicite
et obtienne de l'Australie son extradition.
Question 2 - La procédure à l'encontre d'Émilie
Émilie est placée en garde à vue à son retour en France par l'OPJ Hubert, et demande à être assistée de
l'avocat de la famille Me Schum.
I - Le cadre de l'enquête
Selon l'article 67 du Code de procédure pénale, les policiers ne peuvent recourir à la contrainte que si
les faits poursuivis constituent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Cette condition
ne soulève en l'espèce aucune difficulté. Les faits peuvent en effet être qualifiés d'importation illicite de
stupéfiants punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 € d'amende selon l'article 222-36 du
Code pénal.
Il importe ensuite que les faits répondent à la définition de la flagrance au sens de l'article 53 du Code
de procédure pénale. Selon ce texte, est qualifié de crime ou de délit flagrant, le crime ou le délit « qui se
commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, « dans un
temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée
en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou
au délit ». Il convient donc, pour relever l'existence d'une infraction flagrante, d'établir deux conditions
cumulatives.
La flagrance suppose tout d'abord un critère temporel, la loi faisant référence à un crime ou un délit « qui se
commet actuellement, ou qui vient de se commettre », ou se plaçant « dans un temps très voisin de l'action ».
En l'espèce, cette condition ne saurait être discutée puisque l'infraction est en train de se commettre lorsque
les policiers sont appelés et au moment de l'interpellation d'Émilie.
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Droit pénal
et procédure pénale
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