Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 346

Mais cette condition n'est pas suffisante. La jurisprudence se réfère en outre à un autre critère, celui de
l'apparence. En effet, selon la Cour de cassation, « pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers
de police judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable, d'indices apparents d'un comportement
révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise » (Cass. crim.,
12 mai 1992). À cet égard, il ressort de l'énoncé que les policiers ont été prévenus que deux kilos de
cocaïne arrivaient en provenance de Bali apparemment transportés par Émilie dans une statue, mais
on ignore si la dénonciation a été ou non anonyme. Ce détail est primordial car si la dénonciation non
anonyme constitue un indice apparent d'agissements délictueux déjà commis ou en train de se commettre
caractérisant la flagrance (Cass. crim., 1er
oct. 2003), il est constant qu'une dénonciation anonyme ne
répond pas de cette définition et ne permet d'ouvrir qu'une enquête préliminaire (Cass. crim., 2 févr. 1988).
Il n'en va différemment que si l'information obtenue anonymement est confortée par des indices précis
et concordants obtenus préalablement à l'opération policière (Cass. crim., 23 oct. 1991). Tel est le cas en
l'espèce. On peut en effet légitimement penser que les forces de police ayant aperçu la statue dans les bras
d'Émilie, elles ont pu constater par elles-mêmes des indices de l'infraction qui était encore en train de se
commettre.
Il apparaît dans ces conditions que les policiers ont agi selon les règles de l'enquête de flagrance. À ce titre,
au vu des éléments d'ores et déjà recueillis, ils étaient fondés à interpeller Émilie et à la placer en garde
à vue.
II - Le placement en garde à vue d'Émilie
En vertu de l'article 62-2 du Code de procédure pénale, la « garde à vue est une mesure de contrainte décidée
par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des
enquêteurs ». Le placement en garde à vue est soumis à trois conditions cumulatives :
- d'une part, la mesure de garde à vue doit être décidée par un officier de police judiciaire, ce qui est le
cas de l'OPJ Hubert ainsi qu'il est précisé dans l'énoncé ;
- d'autre part, il doit exister des raisons plausibles de soupçonner qu'Émilie a commis ou tenté de
commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Les indices apparents qui ont été décrits
pour justifier l'état de flagrance peuvent être envisagés comme des raisons plausibles de soupçonner qu'elle
a pris part au transport et à la détention illicites de stupéfiants ;
- enfin, la garde à vue doit constituer « l'unique moyen » de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse
apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices
matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur
famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles
d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le
crime ou le délit. En l'espèce, la garde à vue est justifiée, notamment, par les investigations impliquant la
participation d'Émilie.
La décision de placer Émilie en garde à vue est ainsi parfaitement régulière.
Si la mesure est régulière dans son principe, il convient à présent d'en étudier le déroulement.
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Droit pénal
SUJETS COMPLÉMENTAIRES
et procédure pénale

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