Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 348

l'exercice de ce droit (Cass. crim., 10 mai 2001), la procédure est régulière dès lors qu'il ressort du procèsverbal
de garde à vue que l'avocat (ou le bâtonnier de l'Ordre) a été immédiatement informé de la demande
d'un gardé à vue de s'entretenir avec un avocat (Cass. crim., 17 mai 2000). Dans ces conditions, seul
importe le point de savoir si, une fois que la personne gardée à vue a sollicité la présence de son avocat (ou
celle d'un avocat commis d'office), l'officier de police judiciaire a mis en œuvre les mesures nécessaires pour
contacter ce dernier (ou le bâtonnier). Or, au cas particulier, il est avéré que le policier a immédiatement
pris contact avec l'avocat désigné par Émilie. Celui-ci a donc effectué les diligences requises et satisfait à
ses obligations, quand bien même il n'a fait que laisser un message sur le répondeur de l'avocat, sans avoir
pu communiquer avec ce dernier (en ce sens, Cass. crim., 29 oct. 2008).
De même, la circonstance qu'Émilie n'ait pas vu le moindre avocat durant sa garde à vue est sans
effet sur la régularité de la procédure dès lors que la loi ne fait aucune obligation à l'officier de police
judiciaire de rendre effectif l'entretien avec cet avocat (Cass. crim., 13 févr. 1996). Aucune nullité ne
saurait en effet être prononcée lorsque l'impossibilité pour le gardé à vue de s'entretenir avec un
avocat est le résultat de circonstances insurmontables, extérieures aux forces de police, telles que la
décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats au service
des commissions d'office (Cass. crim., 9 mai 1994) ou, comme le refus de l'avocat de se déplacer
(Cass. 1re
civ., 26 oct. 2011). Aussi, le fait qu'Émilie n'ait pu s'entretenir avec son avocat durant sa garde à
vue est exclusivement imputable à ce dernier. Si celui-ci n'avait pas l'envie de se rendre au commissariat,
pour cause de grève, pour y assister Émilie, il lui appartenait d'en informer les policiers. Émilie aurait alors
pu solliciter du policier de contacter un autre avocat, désigné ou commis d'office, demande à laquelle le
policier aurait dû satisfaire.
Pour être complet, on indiquera enfin que, conformément à l'article 63-4-2 du Code de procédure pénale,
les policiers, avant d'entendre Émilie (à l'exception de l'interrogatoire d'identité), auraient impérativement
dû attendre l'expiration d'un délai de 2 heures. En l'espèce, ce délai n'a pas été respecté dans la mesure
où l'interrogatoire a commencé à 18 heures 45 avant l'expiration de ce délai légal de carence, ce qui vicie
l'audition réalisée, étant rappelé que la violation d'un tel droit de la défense constitue une cause de nullité
assimilée à une nullité d'ordre public, donc dispensée de la preuve d'un grief pour celui qui l'invoque. Dès
lors, les procès-verbaux d'audition d'Émilie devront être retirés du dossier.
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Droit pénal
SUJETS COMPLÉMENTAIRES
et procédure pénale

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