Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 353

Droit public
SUJETS COMPLÉMENTAIRES
En guise de conclusion, il sera relevé que deux débats ont trait, actuellement, à la portée du principe de laïcité
à l'égard de l'enseignement public. La première porte sur une éventuelle extension du champ d'application
de la loi du 15 mars 2004 à l'Université, étant rappelé que la CEDH a admis que l'interdiction du port du
voile dans les universités turques était compatible avec l'article 9 de la Convention EDH (CEDH, Gde ch.,
10 nov. 2005, Leyla Sahin). La seconde concerne la situation des accompagnateurs et accompagnatrices de
sorties scolaires. Dans une étude rendue en décembre 2013, suite à une saisine du Défenseur des droits, le
Conseil d'État a estimé que la neutralité ne leur était pas applicable puisqu'ils ne sont ni des agents de l'État,
ni des collaborateurs du service public. Néanmoins, il a estimé que les directeurs d'établissements pouvaient
les inviter à ne pas manifester leurs convictions religieuses au nom des exigences de bon fonctionnement
du service public.
Question 3 : La réunion des deux chambres sous la Ve
République (6 points)
L 'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement est composé de deux chambres :
l'Assemblée nationale et le Sénat qui participent toutes deux à l'exercice de la souveraineté nationale (Cons.
const., 9 avril 1992, Maastricht). Si elles siègent en principe séparément, ces deux chambres peuvent être
exceptionnellement réunies pour exercer certaines attributions définies par la Constitution.
I - La réunion du Congrès
En premier lieu, les deux chambres peuvent être réunies en « Congrès » dans trois hypothèses. Tout
d'abord, lorsque le chef de l'État exerce son droit de message sur le fondement de l'article 18 alinéa 2 de
la Constitution. Le discours donne lieu à un débat mais non à un vote ce qui traduit le principe de
l'indépendance et de l'irresponsabilité du Président devant le Parlement. Ce mécanisme largement inspiré
du « discours sur l'état de l'Union » pratiqué aux États-Unis, a été introduit dans la Constitution par la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il permet ainsi d'établir un rapport direct entre le président
de la République et les élus de la Nation, tirant les conséquences de la présidentialisation du régime. C'est
précisément parce qu'il tendrait à exacerber le présidentialisme que le droit de message a été fortement
critiqué, notamment par la gauche, en 2008. L 'ironie du sort a voulu que ce soit dans le cadre de l'article 18,
al. 2 de la Constitution que F. Hollande s'adresse au Congrès, au lendemain des attentats du 13 novembre
2015. Quant au Président Emmanuel Macron, il a annoncé sa volonté de réunir le Congrès chaque année
pour préciser les grands axes de sa politique, sur le modèle du discours sur l'état de l'Union prononcé
annuellement par le Président des États-Unis.
Ensuite, le Congrès peut être réuni à Versailles, sur le fondement de l'article 89 de la Constitution, afin
d'approuver une révision constitutionnelle. En effet, si, en principe, les propositions et les projets de loi
constitutionnelle doivent être soumis à référendum ; par exception, le président de la République a la
faculté, pour les seuls projets de révision, de les faire approuver par le Congrès à la majorité des troiscinquième
des suffrages exprimés. En pratique, seules deux révisions sur vingt-quatre ont été approuvées par
un référendum depuis 1958 : en 1962 pour l'élection du président au suffrage universel direct et en 2000
pour le quinquennat. C'est dire si la procédure, théoriquement exceptionnelle, est devenue, en pratique, la
procédure de droit commun. Enfin, le Congrès peut, depuis 2008, approuver dans les mêmes conditions de
majorité l'entrée d'un nouvel État dans l'Union européenne, ce qui permet là encore d'éviter l'organisation
d'un référendum, lequel était systématiquement exigé depuis la révision constitutionnelle du 1er
mars 2005.
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