SUJETS COMPLEMENTAIRES Droit public II - La réunion de la Haute Cour En second lieu, les deux chambres peuvent être réunies en « Haute Cour » afin de se prononcer sur une éventuelle destitution du chef de l'État sur le fondement de l'article 68 de la Constitution en cas de manquement grave à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice du mandat. La destitution est prononcée dans le respect des règles procédurales fixées par ce même article ainsi que par la loi organique du 24 novembre 2014. La réunion de la Haute Cour résulte de l'adoption par chacune des deux chambres statuant séparément de propositions de résolutions ayant cet objet, dans un délai de quinze jours à la majorité qualifiée des deux-tiers. La Haute Cour dispose alors d'un délai de un mois pour se prononcer sur la destitution. Cette dernière ne peut être prononcée par la Haute Cour qu'à la majorité qualifiée des deux-tiers. Le vote a lieu à bulletins secrets et les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions comptent automatiquement contre la destitution. Il est à noter qu'afin de mieux affirmer le caractère exclusivement politique de la responsabilité du chef de l'État devant la Haute Cour, la Commission de réflexion présidée par Lionel Jospin a proposé, dans son rapport remis à François Hollande en 2012, de remplacer le terme de « Haute Cour » par celui de « Congrès ». 353