Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 40

C - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE
Afin d'établir que la clinique a contribué à la survenance du dommage de la victime, il convient de vérifier
la réunion des conditions de sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Sur le fondement de ces deux textes, la responsabilité est engagée si trois conditions sont réunies : une
faute, un préjudice et un lien causal entre les deux.
En l'espèce, le préjudice est caractérisé. La faute est établie dès lors que la clinique a manqué à son obligation
de sécurité dans la salle d'attente. En effet, le sol était mouillé. Le lien de causalité est établi dès lors que le
sol mouillé a participé au dommage.
Par conséquent, la responsabilité de la clinique pourra être retenue.
D - LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES DE LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE
(SOL MOUILLÉ)
Sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er
, anciennement 1384 alinéa 1er
du Code civil, la Cour de
cassation a dégagé un principe général de responsabilité du fait des choses dans les arrêts Teffaine (1896)
et Jand'heur (1930). La responsabilité repose sur la garde de la chose au sens de la jurisprudence Franck
(1941).
En l'espèce, la chose est le sol de la clinique. La clinique semble en être le propriétaire en même temps qu'il
en a, au moment de l'accident, l'usage, le contrôle et la direction.
Reste à envisager le fait actif de la chose.
Sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er
lorsqu'il y a contact entre la chose et le siège du dommage (jurisprudence constante, par ex. Cass. 2e
2 avril 1997).
En l'espèce, le sol n'est pas mobile.
Par conséquent, la présomption du fait actif de la chose doit être écartée.
En conclusion, la responsabilité de la clinique pourra être recherchée également sur ce fondement.
III - Sur la situation de Marine
Marine est née d'une relation extraconjugale entre Florence et Antoine. En effet, l'épouse était mariée à
Jérôme. Elle décide de quitter son mari. Le prétendu père intente une action devant le tribunal judiciaire
pour établir sa filiation paternelle. Toutefois, cette dernière est rejetée.
Aussi, la mère et le prétendu père souhaitent contester cette décision. Deux questions se posent :
* Quels sont les recours pour contester la décision du tribunal judiciaire ? (A)
* Quelles sont les chances de succès au fond pour modifier l'état civil de leur fille ? (B)
À titre liminaire, il convient de démontrer le lien de filiation de Marine.
À l'égard de la mère, à défaut de précision, il convient de présumer que le lien de filiation est établi par
indication du nom de celle-ci dans l'acte de naissance (C. civ., art. 311-25).
À l'égard du père, au moment de la naissance, Jérôme était marié à Florence. Dès lors, il convient d'appliquer
la présomption de paternité (C. civ., art. 312). D'ailleurs, le mari est mentionné, dans l'acte de naissance
comme le père de Marine.
En conséquence, le lien de filiation de Marine est établi à l'égard de Florence et de Jérôme.
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du Code civil, le fait actif de la chose mobile est présumé
civ.,
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Droit civil et procédure civile
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