Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 48

En deuxième lieu, il apparaît que Matteo D. a déjà été condamné, par décision du 20 septembre 2023, du
chef de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours à une peine de six mois d'emprisonnement,
effectuée sous le régime de la semi-liberté, de sorte qu'il est suivi par le juge de l'application des peines de
Bordeaux. L'énoncé ne mentionne pas si cette condamnation est définitive, sachant que, conformément aux
dispositions de l'article 723-2 du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement peut, lorsqu'elle
aménage une peine d'emprisonnement ferme en semi-liberté, décider de l'exécution provisoire de sa
décision. De deux choses l'une, alors :
- soit cette précédente condamnation n'est pas définitive, en raison de l'exercice d'une voie de recours -
appel, voire pourvoi en cassation - : il convient alors de constater une situation de concours d'infractions,
par application des dispositions de l'article 132-2 du Code pénal, ce que nous envisagerons au terme de nos
développements concernant les qualifications pénales. Dans ce cas, Matteo D. encourrait principalement,
pour les violences aggravées par trois circonstances commises à l'encontre de Julius C., les peines de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 222-12, avant-dernier alinéa, du Code pénal) ;
- soit cette précédente condamnation est définitive : il y a alors lieu de relever un état de récidive légale,
à l'encontre de Matteo D., par application des dispositions de l'article 132-10 du Code pénal aux termes
desquelles « lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le
délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit,
soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement
et d'amende encourues est doublé ». En effet, les nouveaux faits, comme les premiers, sont constitutifs de
violences et ils sont bien intervenus dans le délai de cinq ans prévu par la loi, de sorte que Matteo D.
encourrait principalement vingt ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles 222-12, avantdernier
alinéa, et 132-10 du Code pénal).
En troisième lieu, il convient de souligner que, conformément aux dispositions de l'article 723-2 du Code
de procédure pénale, concernant les règles d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, « si
le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite,
le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des peines ». Or, au moment où les
violences à l'encontre de Julius C. ont été commises, c'est-à-dire le 5 février 2024, Matteo D. se trouvait
sous le régime de la semi-liberté, décidée le 20 septembre 2023 pour une durée de six mois, de sorte qu'en
raison de cette « mauvaise conduite », le juge de l'application des peines sera vraisemblablement amené à
retirer à l'intéressé le bénéfice de cette mesure, ce qui impliquera, en principe, l'exécution en détention du
reliquat de l'emprisonnement prononcé.
2. La responsabilité pénale de Kevin B.
À titre liminaire, il y a lieu de noter que Kevin B. ne peut être titulaire du permis de conduire, puisqu'il est
âgé de seize ans, ce qui devrait permettre de retenir, à son encontre, la qualification délictuelle de conduite
sans permis, prévue et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, sur laquelle nous n'insisterons
pas puisqu'elle ne figure pas au nombre des infractions au programme de l'épreuve. Pour le reste, l'étude
de la responsabilité pénale de Kevin B., au titre des blessures subies par Julius C., qui apparaît relever de la
complicité de violences, impose, là aussi, de distinguer la caractérisation de l'infraction, de son imputation
et de sa répression.
a) La caractérisation de l'infraction
Il résulte de l'énoncé que Kevin B. n'a pas lui-même accompli les faits de violences sur Julius C., mais il
semble avoir contribué à leur réalisation en conduisant le véhicule à bord duquel se trouvait l'agresseur de
la victime, Matteo D.. Il convient donc d'envisager, à l'encontre de Kevin B., une qualification de complicité
de violences aggravées. Notons que la jurisprudence dite de la « scène unique de violences », qui consiste
à qualifier coauteurs l'ensemble des protagonistes présents sur une telle scène (Cass. crim., 13 juin 1972,
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Droit pénal
et procédure pénale
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