Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 49

n° 71-92246 et 23 mars 2022, n° 21-82958), ne devait pas être mise en œuvre, dès lors qu'elle a vocation à
s'appliquer dans les situations où il n'est pas possible de déterminer le rôle exact de chacun des intervenants,
ce qui n'est pas le cas, en l'espèce.
L'élément légal de la complicité réside dans les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal en combinaison avec
les dispositions relatives à l'infraction principale punissable, à savoir les articles 222-11 et 222-12 du Code
pénal. L'élément matériel de la complicité impose que soit établie l'existence d'un acte matériel positif,
causal et antérieur ou concomitant à l'infraction principale punissable. En l'espèce, il est certain que le
comportement adopté par Kevin B., qui a consisté à conduire Matteo D. sur le lieu des violences subies
par Julius C., en facilitant, de la sorte, leur commission, satisfait ces trois conditions. Dès lors que Kevin B.
a accompagné l'auteur principal sur le lieu des violences et y est resté au moment de leur commission, il
convient de retenir les hypothèses de complicité par aide et assistance. Quant à l'élément moral, celui-ci
implique la conscience de s'associer à un comportement infractionnel adopté par l'auteur principal, ce qui,
en l'espèce, résulte du fait que Kevin B. a accompagné Matteo D., la veille, lors du « repérage » des lieux et
l'a, le jour des violences, conduit sur place, puis a ménagé sa fuite. L'infraction de complicité de violences
aggravées est donc caractérisée à l'encontre de Kevin B..
b) L'imputation de l'infraction
Au titre de l'imputation de l'infraction, il résulte de l'énoncé que Kevin B. est un mineur, âgé de seize ans au
moment des faits, pour être né le 23 janvier 2008. À ce propos, il convient de renvoyer aux développements
précédents, tenus à propos du délit d'association de malfaiteurs, et d'indiquer que, nonobstant sa minorité,
Kevin B. doit être considéré comme ayant agi avec discernement au moment des faits, de sorte que
l'infraction de complicité de violences aggravées lui est imputable.
c) La répression de l'infraction
À titre liminaire, soulignons que le possible engagement de la responsabilité pénale de Kevin B. permet
de valider l'hypothèse, évoquée à propos des peines encourues par Matteo D., de violences commises en
réunion. Conformément aux dispositions de l'article 121-6 du Code pénal, « sera puni comme auteur le
complice de l'infraction, [...] ». Étant souligné que les circonstances aggravantes relevées à l'encontre de
Matteo D. concernent, au moins pour partie, les modalités d'exécution des violences, hormis l'éventuelle
situation de récidive légale, qui est personnelle et ne peut donc se communiquer au complice, Kevin B.
encourt principalement dix ans d'emprisonnement et une amende d'un montant de 150 000 euros. En
effet, même si l'énoncé mentionne qu'il a déjà été condamné, le 2 novembre 2023, par le tribunal pour
enfants, du chef de vol, à une peine de soixante-dix heures de travail d'intérêt général, ces premiers faits ne
correspondent pas aux seconds, de sorte que, par application des dispositions de l'article 132-10 du Code
pénal, il convient d'écarter l'état de récidive légale concernant Kevin B..
Il y a lieu d'ajouter, à propos de la répression, que Kevin B. étant un mineur âgé de seize ans au moment des
faits, doivent être mises en œuvre les dispositions précédemment exposées, à propos du délit d'association
de malfaiteurs, concernant l'excuse de minorité. Par application de ces dispositions, Kevin B. encourt
principalement cinq ans d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Néanmoins, il convient de rappeler
que, pour le mineur âgé de plus de seize ans au moment des faits, l'article L. 121-7 du Code de la justice
pénale des mineurs prévoit qu'au moyen d'une motivation spéciale, le tribunal pour enfants peut, « à titre
exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa
situation », décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines. En outre,
au-delà des peines encourues, notons que, comme indiqué plus haut, Kevin B. peut également faire l'objet
de mesures éducatives et de certaines interdictions et obligations.
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Droit pénal
et procédure pénale
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