Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 53

- et de recel de vol, lui faisant encourir, à eux seuls, cinq ans d'emprisonnement et une amende d'un
montant de 7 500 euros, voire dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas d'exclusion de
l'excuse de minorité,
les peines de cinq ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, voire de dix ans d'emprisonnement
et de 750 000 euros d'amende en cas d'exclusion de l'excuse de minorité.
Question 1 (1,5 point) : Les investigations effectuées par les enquêteurs pour parvenir à
l'interpellation de Matteo D. sont-elles régulières ? Justifiez votre réponse.
La réponse à cette question impose, tout d'abord, de déterminer le cadre juridique dans lequel se sont
déployées les investigations pour, ensuite, vérifier la régularité de celles-ci.
I - Le cadre juridique des investigations
Le Livre premier du Code de procédure pénale distingue les investigations menées dans le cadre des
enquêtes de police (Titre II) de celles réalisées au cours d'une information judiciaire (Titre III). En l'espèce,
ni l'intervention d'un réquisitoire introductif, ni celle d'un juge d'instruction ne sont mentionnées. Le cadre
particulier de l'information judiciaire doit donc être écarté.
Les enquêtes de police, au sens strict, recouvrent deux principaux cadres juridiques : l'enquête de flagrance
et l'enquête préliminaire. Le domaine de l'enquête de flagrance est restreint. À défaut de réunir les
conditions de la flagrance, l'enquête est menée sous la forme préliminaire. Ce sont les articles 53 et 67 du
Code de procédure pénale qui définissent les conditions cumulatives de l'application du régime de l'enquête
de flagrance. Il résulte de ces textes que l'enquête de flagrance nécessite la présence cumulative de trois
conditions.
Une condition de gravité, tout d'abord. La flagrance n'est possible que pour un crime ou un délit puni d'une
peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 67 du Code de procédure pénale. Une
condition d'objectivité ou d'apparence, ensuite. À ce propos, la jurisprudence exige que l'infraction ait été
portée à la connaissance de l'autorité publique par l'intermédiaire « d'indices apparents d'un comportement
délictueux » (Cass. crim., 22 janvier 1953, Bull. crim. n° 24, arrêt Isnard). Une condition de temporalité,
enfin. En effet, l'article 53 du Code de procédure pénale renvoie à l'infraction qui « vient de se commettre »
ou qui se commet actuellement, à la situation de la personne trouvée en possession de traces ou d'indices
laissant à penser son implication dans des faits très récents ou à la situation de la personne poursuivie par
la clameur publique dans un temps très proche de la commission de l'infraction.
En l'espèce, il résulte de nos développements précédents, relatifs aux qualifications pénales, que les faits
relatés relèvent bien de qualifications délictuelles, punies d'emprisonnement. Par ailleurs, ces faits ont été
portés à la connaissance des services de police par un témoin qui les a requis, quelques minutes après leur
commission, et les enquêteurs ont pu constater, par eux-mêmes, la réalité des blessures subies par Julius C..
Les conditions de gravité, d'objectivité et de temporalité sont donc satisfaites, de sorte que les investigations
se déploient dans le cadre d'une enquête de flagrance, y compris s'agissant des faits de participation à une
association de malfaiteurs qui sont en lien d'indivisibilité avec les faits de violences (voir, notamment : Cass.
crim., 3 mai 1995, n° 95-80725).
Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, l'enquête
de flagrance ne demeure qu'en présence d'une continuité journalière des actes d'enquête. Elle dure au
maximum huit jours, à compter de son déclenchement, cette durée pouvant être prolongée une seule fois,
pour la même durée, par décision du procureur de la République, dès lors que les investigations portant
sur un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent
être différées.
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Droit pénal
et procédure pénale
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