Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 54

II - La régularité des investigations
Plusieurs actes d'investigations, dont la régularité doit être vérifiée, ont été réalisés par les enquêteurs
afin de parvenir à l'interpellation de Matteo D. : transport sur les lieux (A), constatations (B), auditions
de la victime et de témoins (C), examen médical de la victime et exploitation de la vidéoprotection (D),
consultations de fichiers de police (E) et les interpellations des suspects (F).
A - LE TRANSPORT SUR LES LIEUX
Lorsqu'il est avisé de la commission d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire se
transporte sur les lieux, après avoir informé le procureur de la République (articles 54 et 67 du Code de
procédure pénale), de manière à recueillir les indices encore existants à un moment proche de la commission
de l'infraction et à dresser le procès-verbal de constat de ladite infraction. À l'occasion d'un tel transport
sur les lieux, l'enquêteur peut recueillir les déclarations sommaires des personnes présentes, témoin(s)
ou victime(s) des faits. En effet, selon la Haute juridiction judiciaire, « aucune disposition législative ou
réglementaire ne fait obstacle à ce que, en application de l'article 54 du Code de procédure pénale, l'officier
de police judiciaire présent sur les lieux d'une infraction flagrante recueille les déclarations sommaires
qui lui sont spontanément faites par les personnes qui se présentent à lui, préalablement à leur audition
ultérieure » (Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-81842).
En l'espèce, il résulte de l'énoncé qu'à la suite de l'appel d'un riverain, un équipage de police secours s'est
transporté sur les lieux d'une fusillade. À cette occasion, les enquêteurs ont recueilli les déclarations de
la victime des tirs, Julius C., et ont procédé à une enquête de voisinage. En application des dispositions
susmentionnées, sous réserve de la présence parmi les enquêteurs d'un officier de police judiciaire, ces
investigations apparaissent régulières.
B - LES CONSTATATIONS
Les constatations consistent dans l'ensemble des opérations qui, postérieures au constat de l'infraction,
tendent à l'administration de la preuve, au recueil des divers traces ou indices et à la saisie des pièces
à conviction, généralement à l'aide des moyens de la police technique et scientifique. Les constatations
sont réservées par la loi aux seuls officiers de police judiciaire, qui doivent en informer immédiatement le
procureur de la République, et concernent non seulement les crimes flagrants, mais aussi les délits flagrants
punis d'emprisonnement (articles 54 et 67 du Code de procédure pénale). Dans ce cadre, l'officier de police
judiciaire peut, par exemple, procéder à la saisie des « armes et instruments qui ont servi à commettre
le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou
indirect de ce crime » (article 54, alinéa 2, du Code de procédure pénale).
En l'espèce, il résulte de l'énoncé que, sur les lieux, les enquêteurs ont découvert « deux douilles sur la
chaussée à proximité du lieu où se trouvait la victime des tirs ». Là aussi, sous réserve de la présence parmi
les enquêteurs d'un officier de police judiciaire, les constatations apparaissent régulières.
C - LES AUDITIONS DE LA VICTIME ET DES TÉMOINS
Dans le cadre de l'enquête de flagrance, les enquêteurs peuvent procéder aux auditions et confrontations
nécessaires à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 61 du Code de
procédure pénale. En l'espèce, par application de ces dispositions, les enquêteurs ont régulièrement procédé
à l'audition de deux témoins et de la victime des tirs.
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ANNALES CONCOURS 2024
Droit pénal
et procédure pénale
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