Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 57

une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux
fins de son placement en garde à vue. Et, dans le cadre de l'exécution de ce mandat de recherche, sont
applicables les dispositions de l'article 134 du Code de procédure pénale qui autorisent les enquêteurs à
« s'introduire dans le domicile d'un citoyen » entre 6 heures et 21 heures. Par conséquent, la régularité des
interpellations de Matteo D. et de Kevin B. à leur domicile respectif apparaît conditionnée à l'émission d'un
tel mandat de recherche par le parquet.
Question 2 (1,5 point) : Dans quel cadre les enquêteurs peuvent-ils exploiter les téléphones
portables de Matteo D. ?
L'exploitation d'un téléphone portable, qui désigne la consultation par les enquêteurs des données qui y
sont contenues, n'est pas spécifiquement prévue par le Code de procédure pénale. Mais, parce qu'une telle
exploitation constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, elle doit faire l'objet d'un
encadrement. C'est pourquoi, la Chambre criminelle a énoncé que l'exploitation d'un téléphone portable
est assimilable à une perquisition (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84045). Cette assimilation a pour
conséquence que, dans l'enquête préliminaire, le propriétaire ou le possesseur du téléphone portable
concerné doit, en principe, consentir à son exploitation avant que celle-ci ne soit mise en œuvre (article
76 du Code de procédure pénale). Néanmoins, puisque nous nous situons, en l'espèce, dans le cadre d'une
enquête de flagrance, un tel consentement préalable n'était pas nécessaire. À supposer que Matteo D. ait
opposé un refus, les enquêteurs ont donc pu régulièrement avoir accès aux données contenues dans son
téléphone portable, étant souligné que, dans l'hypothèse d'un refus portant sur la révélation du code de
déverrouillage dudit téléphone portable, le délit prévu par l'article 434-15-2 du Code pénal est susceptible
de lui être appliqué dès lors que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le code de
déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé
d'un moyen de cryptologie » (Cass. ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83146).
Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence de la Chambre criminelle qu'à l'instar des perquisitions,
« aucune disposition légale ne prévoit la présence de l'avocat lors de l'exploitation d'un téléphone portable ».
En outre, dans l'hypothèse de la révélation par Matteo D. du code de déverrouillage de son téléphone
portable, la Cour de cassation énonce que « la communication à un officier de police judiciaire, sur sa
sollicitation, d'une information permettant l'accès à un espace privé préalablement identifié, qu'il soit ou
non dématérialisé, pour les besoins d'une perquisition, ne constitue pas une audition au sens de l'article
63-4-2 du Code de procédure pénale » (Cass. crim., 12 janvier 2021, précité). Par conséquent, en l'espèce,
même si Matteo D. a déclaré « vouloir un avocat », la satisfaction de cette demande ne constitue pas une
condition de la régularité de l'exploitation de son téléphone portable.
Question 3 (2 points) : La perquisition et la saisie effectuées au domicile de Kevin B. sontelles
régulières ? Précisez les conditions de validité de ces mesures.
Il convient d'examiner la régularité de la perquisition (I) et de la saisie (II) opérées au domicile de Kevin B.
I - La perquisition au domicile de Kevin B.
Une perquisition consiste dans la recherche d'indices dans un domicile. Au regard de son caractère
particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée, cet acte d'investigation est strictement
encadré par la loi. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale,
« si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents,
données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au
crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire
se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il
dresse procès-verbal ». Ces dispositions, qui sont applicables aux délits punis d'emprisonnement (article
56
Droit pénal
et procédure pénale
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