Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 58

67 du Code de procédure pénale), renvoient au principe de nécessité selon lequel la réalisation de tout
acte d'investigation portant atteinte aux droits et libertés doit être utile à la manifestation de la vérité. En
l'espèce, le recours à une perquisition du domicile de Kevin B. - comme de celui de Matteo D. - apparaît
conforme à ce principe dès lors qu'il est de nature à permettre la découverte de l'arme utilisée lors de
l'agression de Julius C. ou de tout autre élément de preuve de nature à faite avancer les investigations.
Par ailleurs, à la différence de la perquisition entreprise dans l'enquête préliminaire, dont la réalisation est,
en principe, subordonnée à l'accord du domiciliaire (article 76 du Code de procédure pénale), celle mise
en œuvre dans l'enquête de flagrance est coercitive. En l'espèce, il résulte de l'énoncé que la perquisition au
domicile de Kevin B. - comme celle du domicile de Matteo D. - est intervenue le lendemain des faits et donc
de l'ouverture de l'enquête de flagrance, ce qui permet de vérifier les conditions de durée et de continuité
de cette enquête, de sorte qu'il peut être affirmé que ladite perquisition a pu être mise en œuvre de manière
coercitive, sans l'accord préalable de l'intéressé.
Au titre des conditions de forme encadrant les perquisitions dans l'enquête de flagrance, il convient de
rappeler que seul un officier de police judiciaire peut y procéder, à la différence des perquisitions entreprises
dans l'enquête préliminaire (voir, notamment : Cass. crim. 7 décembre 2021, n° 20-82733). En outre, par
application des dispositions de l'article 57 du Code de procédure pénale, les perquisitions doivent être
« faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » ou un représentant de
celle-ci, voire « deux témoins requis à cet effet par l'officier de police judiciaire, en dehors des personnes
relevant de son autorité administrative ». De surcroît, aux termes des dispositions de l'article 59 du même
Code, « sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions
et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures ». En l'espèce,
sous réserve de la satisfaction de ces conditions de forme, dont les termes de l'énoncé ne permettent pas de
douter, la perquisition entreprise au domicile de Kevin B. apparaît régulière.
II - La saisie au domicile de Kevin B.
La Cour de cassation affirme, de manière constante, que, lorsqu'à l'occasion d'une perquisition menée
sur le fondement d'une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire découvrent des faits
délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant, ils peuvent valablement mettre en œuvre
les pouvoirs propres de police judiciaire qu'ils tiennent des articles 53 et suivants du Code de procédure
pénale et accomplir une saisie coercitive des indices de la commission d'une infraction flagrante légalement
constatée (Cass. crim., 23 juin 2015, n° 15-81.071). Plus généralement, il en résulte que les officiers de
police judiciaire ont le pouvoir de saisir toute pièce à conviction se rapportant à l'infraction flagrante qu'ils
constatent, indépendamment de la procédure dans laquelle ils ont été commis (Cass. crim., 11 juin 1985,
n° 84-95005).
En l'espèce, à l'occasion de la perquisition entreprise au domicile de Kevin B., dans le cadre de l'enquête
de flagrance portant sur l'agression subie par Julius C., les enquêteurs ont découvert des cartes bancaires
correspondant à d'autres identités que celle du domiciliaire, de sorte qu'il pouvait en être légitimement
déduit leur origine frauduleuse. Cette découverte a été opérée dans des conditions permettant l'ouverture
d'une enquête de flagrance puisque, d'une part, elle a été réalisée par les enquêteurs eux-mêmes -
condition d'objectivité ou d'apparence -, d'autre part, elle concerne une infraction de recel de vol, telle
que qualifiée plus haut, qui constitue une infraction continue, donc en cours de réalisation au moment
de sa constatation - condition de temporalité - et, enfin, cette infraction est punie, hors aggravation, de
cinq ans d'emprisonnement - condition de gravité. Par conséquent, à la suite de la découverte des cartes
bancaires volées, les enquêteurs pouvaient ouvrir une enquête de flagrance, distincte de l'enquête portant
sur l'agression de Julius C., relative au délit flagrant de recel de vol.
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ANNALES CONCOURS 2024
Droit pénal
et procédure pénale

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