Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 60

B - LES CONDITIONS RELATIVES AU PLACEMENT EN GARDE À VUE
Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde
à vue doit être immédiatement informée de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la
mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu
présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs
justifiant son placement en garde à vue et des droits dont elle bénéficie dans le cadre de cette mesure.
Il est constant que « tout retard injustifié dans la mise en œuvre de cette obligation [de notification]
porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne » (voir, notamment : Cass. crim.,
3 décembre 1996, n° 96-84503).
En l'espèce, l'énoncé mentionne que Matteo D. a été placé en garde à vue « à son domicile », donc en dehors
des locaux du commissariat. Cette pratique est admise en jurisprudence qui accepte l'idée d'une notification
immédiate verbale, le plus souvent sur les lieux de l'interpellation, sous réserve que cette notification soit
la seule possible en raison des investigations en cours - ici, la perquisition du domicile de Matteo D. -, que
les droits soient oralement énoncés à l'intéressé et que la notification écrite intervienne dès qu'elle sera
pratiquement possible lors de l'arrivée de l'intéressé dans les locaux de police ou de gendarmerie (Cass.
crim., 23 mars 1999, n° 98-86263).
En outre, afin d'assurer la garantie judiciaire, l'article 63, I, du Code de procédure pénale dispose que, dès
le début de la mesure, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République, par tout
moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il doit également lui donner connaissance des motifs
justifiant ce placement et l'aviser de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne concernée. Là
aussi, la jurisprudence énonce, de manière constante, que « tout retard dans la mise en œuvre de cette
obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts » de la
personne gardée à vue (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-80895).
La régularité du placement en garde à vue de Matteo D. est donc conditionnée à la vérification de la
satisfaction de l'ensemble de ces obligations de notification.
C - LES CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE
S'agissant de la durée de la garde à vue, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de
l'article 63, II et III, du Code de procédure pénale, celle-ci ne peut, en principe, excéder vingt-quatre heures,
sachant que l'heure du début de la garde à vue est fixée à l'heure à partir de laquelle la personne a été
appréhendée ou a fait l'objet d'une mesure de contrainte. Il convient d'en déduire qu'en l'espèce, la garde
à vue de Matteo D. a débuté avec son interpellation, le 6 février 2024, à 6h30.
Quant aux droits dont bénéficie Matteo D. dans le cadre de la garde à vue, l'énoncé mentionne qu'il a
déclaré « vouloir un avocat », tout en refusant de s'expliquer dans l'immédiat, pour finalement reconnaître
les faits reprochés. Il a également demandé que sa cousine, Leila M., soit prévenue de son placement en
garde à vue, mais les policiers ont refusé d'accéder à cette demande. Ceci doit nous amener à traiter le droit
au silence (a), le droit à l'intervention d'un avocat (b) et le droit d'informer (c) dont bénéficie le gardé à
vue.
1. Le droit du gardé à vue au silence
Le droit à la présomption d'innocence, notamment prévu et protégé par l'article 6, § 2, de la Convention
européenne des droits de l'Homme, implique le droit de se taire, qui a pour conséquence qu'une déclaration
de culpabilité, pour les faits objets de la procédure, ne saurait être fondée exclusivement ou essentiellement
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ANNALES CONCOURS 2024
Droit pénal
et procédure pénale

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