Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 61

sur le silence de la personne mise en cause ou sur son refus de répondre à des questions (voir, notamment :
CEDH, 2 mai 2000, Condron c/Royaume-Uni, n° 35718/97 et Cass. crim., 26 octobre 2022, n° 21-84618).
Inhérent à la qualité de suspect, le droit au silence bénéficie donc au gardé à vue et doit même lui être
notifié, conformément aux dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Par conséquent, en
l'espèce, le fait que Matteo D. ait initialement refusé de s'expliquer ne doit entraîner aucune conséquence à
son désavantage puisqu'il a, de la sorte, exercé l'un des droits essentiels reconnus à la défense.
2. Le droit du gardé à vue à l'intervention d'un avocat
Dans le cadre d'une garde à vue, la personne qui fait l'objet de cette mesure dispose, sauf exceptions, d'un
droit dédoublé à l'intervention d'un avocat. En effet, conformément aux dispositions de l'article 63-3-1 du
Code de procédure pénale, le mis en cause bénéficie, tout d'abord, du droit de s'entretenir avec un avocat,
choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier, dès le début de la mesure. Cet entretien avec l'avocat,
d'une durée de trente minutes, doit intervenir dans des conditions qui garantissent la confidentialité
inhérente aux droits de la défense.
Ensuite, en application des dispositions de l'article 63-4-2 du même Code, le gardé à vue peut demander
que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition du suspect, sauf si
elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou
commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures, à compter de l'avis adressé audit avocat de la
demande formulée par la personne gardée à vue. Notons que, si ce « délai de carence » de deux heures a
été supprimé par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne, l'entrée en vigueur de cette suppression a été fixée à la date du 1er
juillet 2024, de
sorte qu'elle n'est pas applicable, en l'espèce.
Il résulte de ce qui précède que la régularité des auditions de Matteo D. en garde à vue est conditionnée
au respect de son droit dédoublé à l'intervention d'un avocat, sachant que cette intervention implique
pour l'avocat les droits de consulter certaines pièces de la procédure (article 63-4-1 du Code de procédure
pénale : le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, le procès-verbal de l'examen médical
du gardé à vue s'il a eu lieu et les éventuels procès-verbaux d'audition du mis en cause), de prendre des
notes, de poser des questions en fin d'audition et de formuler des observations.
3. Le droit du gardé à vue d'informer
Conformément aux dispositions de l'article 63-2, I, du Code de procédure pénale, « toute personne placée
en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit
habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont
elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de
nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays ». Notons que, si la loi
n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne,
est venue préciser que « toute autre personne » peut être informée et autorisée à communiquer avec le gardé
à vue, l'entrée en vigueur de cette modification a été fixée, là aussi, à la date du 1er
juillet 2024, de sorte
qu'elle n'est pas applicable, en l'espèce. Matteo D. ayant demandé aux enquêteurs de prévenir sa cousine,
qui n'est pas une personne visée par les dispositions susmentionnées alors en vigueur, les enquêteurs ont
pu régulièrement lui opposer un refus de satisfaire cette demande.
Néanmoins, il est possible que ladite cousine, Leila M., soit une personne avec laquelle vit habituellement
Matteo D., de sorte que sa demande entrait dans le cadre de la loi. Pour autant, même dans cette hypothèse,
par application de l'alinéa 3 de l'article 63-2 du Code de procédure pénale, il était possible aux enquêteurs
de lui opposer un refus, sous réserve d'une décision, en ce sens, du procureur de la République. Une telle
décision ne peut, toutefois, être prise que si elle apparaît, au regard des circonstances, « indispensable afin
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Droit pénal
et procédure pénale
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