Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 62

de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté
ou à l'intégrité physique d'une personne ». En l'espèce, dans un contexte de violences avec arme commise
à l'encontre d'un mineur, sans que ladite arme ait encore été retrouvée, une telle décision du parquet
semblerait justifiée.
II - La garde à vue de Kevin B.
Il y a lieu ici de mettre en œuvre les conditions spécifiques concernant la garde à vue décidée à l'encontre
d'un mineur (A) et celles concernant l'hypothèse particulière de la garde à vue « supplétivée » (B).
A - LES CONDITIONS PROPRES À LA GARDE À VUE D'UN MINEUR
Conformément aux dispositions de l'article L. 13-1, alinéa 1er
, du Code de la justice pénale des mineurs, «
les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment
celles du Code pénal et du Code de procédure pénale, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est
disposé autrement par les dispositions du présent code ». En matière de garde à vue, le Code de la justice
pénale des mineurs prévoit certaines règles dérogatoires qu'il convient d'évoquer puisque Kevin B. est âgé
de seize ans.
S'agissant, en premier lieu, des règles encadrant l'applicabilité de la garde à vue, l'article L. 413-6 du Code
de la justice pénale des mineurs dispose que le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde
à vue, ce qui est le cas de Kevin B.. En outre, conformément aux dispositions de l'article 62-2 du Code de
procédure pénale, il existe bien à l'encontre de ce dernier « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement » puisqu'il
est formellement mis en cause par Matteo D. comme ayant participé à l'agression de Julius C., délit puni
d'emprisonnement, en tant que conducteur du véhicule l'ayant transporté sur les lieux de ladite agression.
Par ailleurs, le placement en garde à vue de Kevin B. apparaît l'unique moyen de parvenir à l'un au moins
des objectifs suivants :
- permettre l'exécution des investigations impliquant sa présence ou sa participation, en particulier la
perquisition de son domicile ;
- garantir sa présentation devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la
suite à donner à l'enquête, le défèrement étant le préalable à la mise en œuvre de mesures de sûreté qui
apparaissent indispensables, en l'espèce, comme nous le verrons plus loin ;
- empêcher qu'il ne modifie les preuves ou indices matériels, dans la mesure où l'arme utilisée n'a pas été
retrouvée ;
- empêcher qu'il ne fasse pression sur Julius C., victime mineure des tirs, qui rechigne déjà à collaborer
avec les enquêteurs.
En deuxième lieu, quant aux règles encadrant le placement en garde à vue, il résulte des dispositions de
l'article L. 413-7 du Code de la justice pénale des mineurs qu'après avoir avisé le procureur de la République
du placement en garde à vue du mineur, l'officier de police judiciaire doit en informer les représentants
légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. Les représentants légaux doivent également
être informés du droit du mineur à être assisté par un avocat.
En troisième et dernier lieu, s'agissant du déroulement de la garde à vue, la durée de celle-ci ne peut être
prolongée, par application des dispositions de l'article L. 413-10 du Code de la justice pénale des mineurs,
sans présentation préalable du mineur au procureur de la République, sachant que cette présentation peut
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ANNALES CONCOURS 2024
Droit pénal
et procédure pénale
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