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être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Par ailleurs, au cours de la
garde à vue, qui concerne, comme en l'espèce, un mineur âgé de seize ans et plus, l'article L. 413-8 du même
Code prévoit que celui-ci doit être informé de son droit de demander un examen médical, tout comme
ses représentants légaux, l'avocat du mineur pouvant également demander la réalisation de cet examen
médical. En outre, l'article L. 413-9 dudit Code prévoit que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit
être assisté par un avocat et être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité
l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors
avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux
n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début
de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 413-12 du Code de la justice pénale des mineurs, les
interrogatoires du mineur placé en garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
B - LES CONDITIONS PROPRES À LA GARDE À VUE « SUPPLÉTIVÉE »
Au-delà des faits relatifs à l'agression de Julius C., Kevin B. a également été entendu sur la découverte à son
domicile de cartes bancaires correspondant à des identités autres que la sienne. Une telle audition revient
à étendre le champ de la garde à vue initialement décidée dans le cadre des investigations entreprises du
chef de violences aggravées, ce qui explique que la pratique désigne une telle hypothèse sous l'expression
de « garde à vue " supplétivée " ».
L'extension de la mesure de garde à vue aux faits de recel de vol est conforme aux dispositions de l'article
62-2 du Code de procédure dès lors que la découverte des cartes bancaires au domicile de Kevin B. permet
de considérer qu'il existe à l'encontre de celui-ci une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il
a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. En outre, le
recours à cette mesure apparaît justifié, notamment, afin de garantir sa présentation devant le procureur
de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, le recours à un
défèrement se révélant approprié au regard de l'état de récidive légale de l'intéressé.
Pour placer en garde à vue Kevin B. du chef de ces nouveaux faits de recel de vol, l'officier de police judiciaire
doit, conformément aux dispositions de l'article 65 du Code de procédure pénale, informer l'intéressé de la
qualification, de la date et du lieu présumés de la nouvelle infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise
ou tenté de commettre et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
posées ou de se taire. Il doit également l'avertir qu'il a le droit d'être assisté par un avocat conformément
aux dispositions des articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale. Ainsi, conformément à la
jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le gardé à vue peut bénéficier du droit
de s'entretenir confidentiellement avec un avocat avant toute audition sur les nouveaux faits (Cass. crim.,
2 mars 2021, n° 20-85491). Par ailleurs, afin d'assurer l'effectivité du contrôle opéré par l'autorité judiciaire
sur la mesure de garde à vue (article 63-I, alinéa 2, du Code de procédure pénale), l'officier de police
judiciaire doit informer le procureur de la République, dès le début de la garde à vue « supplétivée », tant
des soupçons pesant sur l'intéressé que de la qualification susceptible d'être notifiée à celui-ci. L'absence
d'un tel avis au parquet fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue et entraîne
la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits (Cass. crim., avis du 30 mars 2021,
n° 20-86407).
Enfin, notons que le recours à une mesure « supplétivée » n'a pas pour effet de déclencher un nouveau
délai de garde à vue. En effet, lorsque des gardes à vue, concernant des faits distincts, se succèdent
immédiatement, la durée cumulée de ces mesures ne saurait excéder la durée maximale prévue pour une
garde à vue (Cass. crim., 17 mars 2004, n° 03-87739).
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Droit pénal
et procédure pénale
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