Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 64

Question 6 (5 points) : Quelles voies procédurales peuvent être mises en œuvre à l'encontre
des deux mis en cause compte tenu des éléments de faits exposés et lesquelles vous
paraissent les plus adaptées ?
Par application du principe d'individualisation de la réponse pénale, il y a lieu de distinguer l'orientation
procédurale concernant Matteo D. (I), de celle concernant Kevin B. (II).
I - L'orientation procédurale concernant Matteo D.
Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 40, alinéa 1er
, du Code de procédure
pénale, « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur
donner [...] ». En d'autres termes, informé de la commission d'une infraction, le ministère public dispose
de l'opportunité des poursuites, c'est-à-dire d'un choix entre poursuivre pénalement les faits, recourir à
une mesure de classement sans suite ou engager une procédure alternative aux poursuites, telle que le
classement conditionnel (article 41-1 du Code de procédure pénale) ou la composition pénale (article
41-2 du Code de procédure pénale). Dans la mise en œuvre de ce choix, le procureur de la République
prend, notamment, en compte la gravité des faits et du préjudice, la personnalité de l'auteur ainsi que son
positionnement et le retentissement des faits sur l'ordre public. En l'espèce, la grande violence manifestée
par les protagonistes de cette affaire conduira nécessairement le parquet à exclure tout classement et toute
alternative aux poursuites.
Pour ce qui concerne la voie de l'engagement des poursuites pénales, il y a lieu de rappeler que cette
orientation n'est pas, en principe, tributaire de la plainte préalable de la victime, de sorte que le refus de
Julius C. de déposer plainte n'aura aucune incidence. Il convient également de souligner qu'en matière
correctionnelle, comme c'est le cas en l'espèce, le procureur de la République dispose, là aussi, d'une
marge de manœuvre certaine. Tout d'abord, si le dossier n'est pas en l'état, il peut décider d'avoir recours
à une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction, facultative pour les délits, mais utile pour les
infractions graves et/ou complexes (article 80 du Code de procédure pénale). Ensuite, lorsque le dossier
est en l'état, il peut décider de saisir directement la juridiction répressive de jugement compétente, sachant
qu'en ce domaine aussi, le parquet dispose d'une palette d'options. Il peut ainsi recourir à des procédures
sommaires de jugement, telles que l'ordonnance pénale (articles 495 et suivants du Code de procédure
pénale). Il peut également avoir recours à une citation directe (article 390 du Code de procédure pénale)
ou à une convocation délivrée, notamment, par un officier ou agent de police judiciaire (article 390-1 du
Code de procédure pénale).
Mais, dans ces hypothèses de saisine directe de la juridiction correctionnelle, aucune mesure de sûreté ne
peut être décidée à l'encontre de la personne mise en cause. S'il envisage de telles mesures, le ministère
public peut avoir recours, sous réserve du respect des conditions propres à chaque orientation, soit à la
procédure de comparution sur procès-verbal, qui permet de solliciter auprès du juge des libertés et de
la détention le placement du prévenu sous contrôle judiciaire, voire sous assignation à résidence sous
surveillance électronique (article 394 du CPP), soit à la procédure de comparution immédiate (articles 395
et suivants du CPP) qui permet, quant à elle, de solliciter, notamment, le placement en détention provisoire
du prévenu. Il peut aussi avoir recours à la procédure de comparution à délai différé, dans le cas où l'enquête
n'est pas encore tout à fait achevée parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions,
d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, qui permet également de solliciter, notamment, le
placement en détention provisoire du prévenu (article 397-1-1 du CPP). Enfin, dans l'hypothèse où la
personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le parquet peut mettre en œuvre la
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-7 et suivants du Code de
procédure pénale) qui permet, elle aussi, de solliciter, notamment, le placement du prévenu en détention
provisoire (article 495-10 du Code de procédure pénale).
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ANNALES CONCOURS 2024
Droit pénal
et procédure pénale
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