Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 66

Le ministère public peut aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 423-4, alinéa 3, du Code de la
justice pénale des mineurs, saisir le tribunal pour enfants aux fins d'audience unique. Il s'agit de la seule voie
procédurale permettant le placement du mineur en détention provisoire à l'issue d'un défèrement (article L.
423-9 du Code de la justice pénale des mineurs). Pour autant, cette saisine du tribunal pour enfants aux fins
d'audience unique constitue une procédure dérogatoire. Ainsi, en application des dispositions de l'article
L. 423-4 du Code de la justice pénale des mineurs, la saisine du tribunal pour enfants aux fins d'audience
unique n'est possible que, notamment :
- si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour le mineur âgé d'au moins
seize ans, ce qui est bien le cas, en l'espèce,
- et si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative,
d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une
autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an qui doit être versé au dossier de
la procédure, ce qui semble également être le cas, à la lecture du casier judiciaire de Kevin B..
En l'espèce, le recours à cette procédure dérogatoire apparaît le plus approprié compte tenu de la gravité
des faits de violences subis par Julius C., de l'état de récidive légale dans lequel se trouve Kevin B., du chef
de recel de vol et de l'absence d'encadrement dont il fait l'objet puisqu'il est déscolarisé, ce dont il résulte
un risque de renouvellement des faits, outre les risques de pression sur Julius C. et de concertation entre
les deux protagonistes impliqués.
Question 7 (2 points) : Quelles mesures pré-sentencielles peuvent être requises par le
ministère public et selon quelles modalités ?
Là aussi, il y a lieu de distinguer les mesures pré-sentencielles concernant Matteo D. (I), de celles concernant
Kevin B. (II).
I - LES MESURES PRÉ-SENTENCIELLES CONCERNANT MATTEO D.
À l'issue de son défèrement devant le procureur de la République, Matteo D. sera retenu dans les locaux
du tribunal judiciaire, le temps nécessaire à la réunion du tribunal correctionnel (article 395, alinéa 3, du
Code de procédure pénale). Néanmoins, il arrive fréquemment, en pratique, que la réunion du tribunal
correctionnel ne soit pas possible le jour même, situation qui donnent lieu à des dispositions spécifiques
dans le Code de procédure pénale dont les modifications, apportées par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre
2023, d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, ne sont pas applicables
puisqu'elles entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 396 du Code de procédure pénale, si la réunion du tribunal
est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention
provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la
détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Après avoir informé le prévenu de
son droit de se taire, le juge des libertés et de la détention recueille ses observations éventuelles ou celles
de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Si le prévenu est placé en détention
provisoire, il doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il
est mis d'office en liberté. Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre
le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire
ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, une fois traduit
devant le tribunal correctionnel, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne
paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat,
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Droit pénal
et procédure pénale

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