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des peines, le législateur a réintroduit la notion avec la loi du 14 mars 2016 puis a étendu son application à
l'occasion de la loi du 21 avril 2021. La finalité poursuivie par le droit pénal apparaît bien la protection du
mineur contre des infractions sexuelles aggravées par leur dimension intrafamiliale et, d'ailleurs, dans les
hypothèses d'un viol ou d'une agression sexuelle incestueuse à l'égard d'un mineur il n'est pas nécessaire
d'établir l'absence de consentement de la victime ; preuve de la volonté particulière du législateur de
faciliter les poursuites et condamnations pénales en ce domaine.
2 - La protection contemporaine renforcée de la victime mineure de 15 ans
Même si une protection globale se dégage du droit pénal s'agissant du mineur, le législateur a entendu
considérer que le mineur de 15 ans devait bénéficier d'une protection renforcée. À ce titre, de nombreuses
infractions voient leur répression aggravée par le jeu des circonstances aggravantes dès lors qu'il est
question d'une victime mineure de 15 ans. C'est le cas des infractions portant une atteinte à l'intégrité
physique (C. pén., art. 222-8) mais également des agressions sexuelles (C. pén., art. 222-29-1). Autrement
dit, ce sont les infractions empruntes d'agressivité et de contrainte à l'égard d'une victime qui est, par
nature, en position d'infériorité qui sont davantage condamnées.
Au-delà du jeu des circonstances aggravantes, il existe certaines incriminations dont la condition préalable
repose précisément sur la minorité aggravée. Ainsi, s'agissant des atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans,
incriminées par l'article 227-25 du Code pénal, est réprimé le fait par un majeur, hors le cas de viol ou
d'agression sexuelle, d'exercer une atteinte sexuelle. Il s'agit là des actes sexuels accomplis sans contrainte,
violence, menace ou surprise. Ce texte trouve donc à s'appliquer s'agissant de tous les actes consentis et non
rémunérés entre un majeur et un mineur qui ont moins de cinq ans d'écart et qui ne sont pas liés par un lien
familial ou d'autorité. Ainsi, dès lors que l'auteur est majeur et dès lors que la victime a moins de 15 ans,
l'infraction est caractérisée sans qu'il soit besoin d'autres démonstrations du point de vue de l'élément
matériel. Autrement dit, le droit pénal fait preuve de la plus grande sévérité en venant appréhender une
infraction de gravité moindre (une « simple » atteinte) et qui plus est consentie, peu important l'écart
d'âge entre les protagonistes, ce qui apparaît justifier exclusivement par le très jeune âge de la victime.
Reste qu'avec de telles conditions, le majeur de dix-huit ans qui entretient des relations consenties avec un
mineur de quatorze ans tombera sous le coup de la loi pénale, quand telle ne sera pas le cas d'un mineur
de dix-sept ans qui aurait les mêmes relations avec un mineur de onze ans, sauf à établir que ce dernier
ne dispose pas du discernement nécessaire. Apparaissent alors les limites d'une telle répression renforcée.
S'agissant des agressions sexuelles, plus largement, le législateur a également souhaité faciliter l'entrée
en voie de condamnation lorsque la victime est âgée de 15 ans ou moins. Ainsi, à l'occasion de la loi du
21 décembre 2021, il a été précisé que la morale comme la surprise pouvaient être caractérisées par l'abus de
la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour de telles atteintes sexuelles.
Ces deux lois n'ont en réalité fait que consacrer une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, en
donnant un fondement textuel à une pratique a priori contra legem visant à prendre en compte la victime,
son statut, et surtout son âge ainsi que son discernement dans sa capacité à consentir face à l'auteur de
l'atteinte et ce, afin de faciliter la caractérisation de l'infraction et d'assurer l'efficacité du droit pénal.
Reste qu'un signal a ainsi été donné par le législateur : la lutte contre les infractions sexuelles à l'égard des
mineurs devait être facilitée.
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