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2 - Le vieil âge
Si, au titre de la procédure pénale, il n'existe point de juridictions spécifiques au vieil âge, à titre indirect,
le grand âge pourra exercer une influence sur la procédure dès lors que l'auteur de l'infraction fait l'objet
d'une mesure de protection. Ainsi, le titre XXVII du Livre IV du Code de procédure pénale s'intitule « de la
poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés ».
Cette procédure, issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, s'applique à toute personne majeure faisant
l'objet d'une mesure de protection civile (CPP, art. 706-112). Que l'intéressé soit placé sous le régime
de la curatelle, de la tutelle ou de la sauvegarde de justice, les mesures prévues en sa faveur - telle que
l'obligation d'aviser son représentant ou de désigner un avocat pour l'assister - ne s'appliquent toutefois que
dans l'hypothèse où il est mis en cause, en particulier lorsque des poursuites pénales sont engagées à son
encontre. Le législateur a ainsi souhaité remédier à une carence du droit interne qui avait conduit la Cour
européenne des droits de l'Homme à constater, à l'encontre de la France, une violation de l'article 6 de la
Convention, en raison de l'absence de garanties procédurales visant à permettre à une personne atteinte de
troubles mentaux d'être assistée par son curateur (CEDH, 30 janvier 2001, Vaudelle c/ France, n° 35683/97).
Bien que le critère de déclenchement de la procédure prévue à cet effet ne repose pas spécifiquement sur le
critère de l'âge, de fait, ce sont essentiellement les personnes âgées qui sont concernées par cette procédure.
En outre, il faut comprendre la logique qui anime le législateur : il ressort de plus en plus nettement du
droit positif qu'une protection par la loi pénale s'organise en faveur de catégories de personnes vulnérables
à travers des ensembles de règles plus ou moins bien identifiés selon qu'elle prend une forme catégorielle,
comme c'est le cas s'agissant du mineur, ou plus diffuse, comme c'est le cas s'agissant de la personne âgée.
B.. LA PRISE EN COMPTE DE L'ÂGE DE L'AUTEUR AU STADE DES RÉPONSES PÉNALES
1 - Le jeune âge
S'agissant de la responsabilité pénale des mineurs, le système initial du code napoléonien était entièrement
gouverné par la notion de discernement. En ce sens les juridictions répressives appelées à se prononcer sur
la responsabilité du mineur devaient avant tout, avant de se prononcer, rechercher si l'auteur mineur avait
ou non agi avec discernement. Si tel n'était pas le cas la réponse pénale ne pouvait être que la relaxe ou
l'acquittement (Cass. crim., 13 déc. 1956, n° 55-05772, Laboube). Ce principe fondamental a été repris par
le législateur au sein de l'article L. 11-1 du CJPM, tout en faisant acte de nouveauté en fixant à 13 ans le
seuil à partir duquel s'applique une présomption simple de discernement. Dans l'hypothèse où le mineur
est reconnu comme responsable des faits qui lui sont reprochés, la réflexion de la juridiction de jugement
relatif à la réponse apportée doit alors suivre un chemin tracé par les dispositions de l'article L. 11-2 du
CJPM selon lesquelles « les décisions prises à l'égard des mineurs visent à leur relèvement éducatif et moral, à la
prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes ». La primauté de l'éducatif sur le répressif
s'agissant des mineurs délinquants n'est évidemment pas une surprise tant ce principe fondamental avait
déjà été énoncé et même reconnu comme PFRLR par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une décision
du 29 août 2002 à travers laquelle était rappelé que la responsabilité pénale devait être atténuée par l'âge
et le relèvement du mineur délinquant devait en priorité être recherché au travers de mesures éducatives
prononcées par une juridiction spécialisée (Cons. const., 29 août 2002, DC n° 2002-461). Rien d'étonnant
donc à ce que l'article L. 11-2 du CJPM énonce que les mineurs déclarés coupables peuvent faire l'objet
de mesures éducatives (avertissement judiciaire et mesure éducative judiciaire) et, seulement si leur
personnalité et les circonstances l'exigent faire l'objet de peines. Il s'agit en effet de prendre en compte la
situation de danger pour le mineur, et d'allier répression, prévention, protection et socialisation, souvent à
propos d'un même individu, qui successivement ou simultanément est tout à la fois victime et délinquant.
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