Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 143

Ce sont donc les criminalisations, décriminalisations, correctionnalisations et contraventionnalisations qui
ébranlent le respect strict de la classification tripartite des infractions contrevenant, bien évidemment,
au sacro-saint principe de légalité. Par ailleurs, certaines infractions qualifiées de crime font l'objet d'une
requalification pénale en délit à des fins de praticité judiciaire et économique, pratique légalisée par la loi
n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Enfin,
d'autres infractions sont totalement exclues de la classification tripartite et n'entrent dans aucune catégorie.
Plus qu'un principe, la classification tripartite des infractions semble être contrée par de nombreuses
exceptions.
Aussi convient-il de s'interroger sur l'intérêt de la classification tripartite des infractions.
L'intérêt juridique de la classification tripartite des infractions est établi (I). Toutefois, l'intérêt pratique est
contesté (II).
I. Un intérêt juridique établi
L'intérêt juridique de la classification tripartite des infractions est établi tant en droit pénal de forme (A)
qu'en droit pénal de fond (B).
A. UN INTÉRÊT JURIDIQUE EN DROIT PÉNAL DE FORME
La classification tripartite des infractions est essentielle à la bonne organisation du droit pénal car elle
permet de déterminer deux éléments primordiaux à la bonne tenue du procès pénal, la compétence
juridictionnelle et la procédure applicable à l'infraction poursuivie.
1 - La détermination de la compétence juridictionnelle
La classification tripartite des infractions trouve un intérêt incontestable en droit pénal de forme car les
compétences juridictionnelles sont déterminées en fonction de la classe attribuée à une infraction. Ainsi,
les crimes sont jugés par une Cour d'assises comme en dispose l'article 231 du Code de procédure pénale.
La Cour d'assises est composée de magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) et d'un
jury populaire (6 membres en première instance et 9 en appel) en droit commun. Les délits, sont quant à
eux jugés, en principe, par un tribunal correctionnel (conformément à l'article 381 du Code de procédure
pénale) composé uniquement de juges professionnels. Enfin, les contraventions relèvent du Tribunal de
Police (5e
classe) qui statue à juge unique ou du juge de proximité (4 autres classes) suivant l'article 521
du Code de procédure pénale.
La classification tripartite des infractions permet donc une organisation juridictionnelle précise, laquelle
induit, bien évidemment, l'application d'une procédure pénale définie et divergente selon la nature de l'acte
infractionnel.
2 - La détermination de la procédure applicable
À chaque infraction, une classe et à chaque classe une procédure pénale applicable. En effet, la procédure
pénale est une matière protéiforme. Les règles procédurales divergent selon la classe d'infraction commise.
Ainsi, la commission d'un crime engendre automatiquement l'ouverture d'une instruction (CPP, art. 79),
laquelle est menée à charge et à décharge par un magistrat indépendant, le juge d'instruction. La procédure
applicable aux délits et contraventions est plus variée. En effet, l'instruction est toujours possible en matière
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