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2 - La correctionnalisation légiférée
La loi du 9 mars 2004 a légalisé la correctionnalisation lorsqu'elle est réalisée par le juge d'instruction
à l'issue de l'instruction pénale. Le tribunal correctionnel saisi ne peut pas soulever son incompétence.
L'article 186-3 du Code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen et la partie civile
peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le seul cas où elles
estiment que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise
en accusation devant la Cour d'assises. Selon la circulaire d'application du 21 septembre 2004, le principe
général selon lequel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ne sont pas susceptibles
d'appel par les parties, n'est pas remis en cause. L'article 186-3 du Code de procédure pénale apporte
seulement une exception à ce principe, lorsqu'une partie estime que le juge d'instruction a correctionnalisé
des faits de nature criminelle et qu'elle s'y oppose. Ce droit d'appel a pour contrepartie l'interdiction pour
les juridictions correctionnelles de revenir sur une telle correctionnalisation, si les parties ne l'ont pas
contestée. En effet, l'article 469, alinéa 4 du Code de procédure pénale, souligne qu'à défaut de contestation
au moment du règlement, par la voie de l'appel ouverte par l'article 186-3, les parties sont considérées
comme ayant accepté la correctionnalisation, qui ne peut plus être remise en cause. Le mécanisme découlant
de ces deux articles est donc une réelle consécration légale de la pratique de la correctionnalisation.
Des garde-fous ont toutefois été posés à la correctionnalisation légiférée. En effet, des conditions ont
été posées pour priver le tribunal correctionnel de son droit à soulever son incompétence : le tribunal
correctionnel doit être saisi d'une ordonnance ou d'un arrêt de renvoi, la victime doit s'être constituée
partie civile avant l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi et doit avoir été assistée d'un avocat. Par ailleurs,
l'article 469 du Code de procédure pénale, en son dernier alinéa, dispose que « le tribunal correctionnel
saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère
public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce
qu'ils ont été commis de façon intentionnelle ». Sur le fondement de l'élément moral, si cher au droit pénal
français, l'intérêt de la classification tripartite des infractions demeure respecté bien que considérablement
ébranlé.
L'intérêt de la classification tripartite des infractions trouve une autre limite lorsque l'on sait que certaines
infractions, au regard de leur nature, ne peuvent pas y être comprises.
B. LES INFRACTIONS HORS CATÉGORIES
Certaines infractions n'entrent dans aucune catégorie déterminée par la classification tripartite. Ce sont
essentiellement les infractions politiques, militaires et des infractions catégorisées dans la criminalité et la
délinquance organisée et actes terroristes.
1 - Les infractions politiques et militaires
Les infractions politiques n'appartiennent à aucune classe d'infraction. Leur appréhension par le droit pénal
français est tout autre. Même si l'intérêt de la distinction entre infractions politiques et infractions de droit
commun est de faible intérêt, il n'en demeure pas moins qu'un régime annexe leur est parfois attribué.
Ainsi, la procédure de comparution immédiate n'est pas applicable aux infractions politiques conformément
à l'article 397-6 du Code de procédure pénale qui dispose que « Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne
sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont
la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ».
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