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L'exemple le plus parlant d'infraction autonome de la classification tripartite demeure le droit pénal
militaire, lequel jouit d'un code qui lui est propre : le Code de justice militaire. Les infractions militaires
sont tout d'abord spécifiques à la matière (insoumission, désertion...), la procédure applicable également
(divergente selon que l'on est en temps de paix ou de guerre, ainsi que les peines qui peuvent être prononcées
(notamment la destitution, la perte de grade : article 698-8 du Code de procédure pénale).
2 - Les catégories de la criminalité et de la délinquance organisée et des actes terroristes
Les infractions en matière de terrorisme puis de criminalité organisée font de longue date l'objet d'un
traitement pénal spécifique. Ainsi, la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 a défini pour la première fois
la notion d'acte de terrorisme et surtout y a attaché des règles de procédure spéciales en vue de renforcer
les prérogatives des enquêteurs. Les articles 706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale prévoient
la centralisation à Paris des affaires de terrorisme. À cet effet, le procureur de la République, les juges
d'instruction et les juridictions de jugement parisiens se sont vus attribuer une compétence concurrente
de celle qui résulte des règles de droit commun (lieu de commission de l'infraction, résidence de l'une
des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ou lieu d'arrestation de l'une de ces personnes).
L'instruction des actes de terrorisme est ainsi centralisée au sein de la « galerie Saint Eloy » à Paris.
Surtout, c'est la loi du 9 mars 2004 qui a complètement remis en cause dans ces matières la classification
tripartite des infractions en créant un régime procédural commun pour les crimes et les délits en matière
de criminalité et de délinquance organisées (CPP, art. 706-73 et s.) et de commission d'actes de terrorisme
(CPP, art. 706-16 et s.). De la même manière, cette confusion répressive s'est doublée d'une confusion
s'agissant des juridictions compétentes avec notamment la création des Juridictions Interrégionales
Spécialisées (JIRS) qui regroupent des magistrats du Parquet et de l'instruction possédant une expertise en
matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant
une grande complexité.
L'intérêt juridique de la classification tripartite des infractions est réel en droit pénal de forme et en droit pénal
de fond. Toutefois, son intérêt pratique est contesté au regard de la croissance de la correctionnalisation et
de la multiplicité des infractions qui n'entrent pas dans la classification.
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