Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 199

DROIT PÉNAL - DISSERTATION
Sujet : Les faits justificatifs
Si Jean Valjean, dans l'ouvrage Les misérables de Victor Hugo, est condamné au bagne pour avoir volé un
pain afin de nourrir sa sœur et ses sept enfants, une telle sanction, en l'état du droit pénal contemporain,
apparaît inimaginable. En effet, trouve aujourd'hui à s'appliquer l'adage « nécessité fait loi », impliquant
qu'en cas de péril grave, il est toujours possible de déroger aux règles de droit habituelles. C'est dans cette
dynamique que s'inscrit la notion de faits justificatifs.
La notion de faits justificatifs renvoie aux causes objectives d'irresponsabilité pénale, lesquelles se
distinguent pleinement des causes subjectives d'irresponsabilité pénale puisqu'à la différence de ces
dernières, elles ne font pas obstacle à la constitution de l'infraction. Il sera, dès lors, fait obstacle à la
décision de condamnation. Si les causes subjectives d'irresponsabilité pénale empêchent la constitution de
l'infraction, les causes objectives viennent paralyser la répression d'une infraction, par ailleurs constituée.
Autrement dit, du seul fait que l'infraction ait été matériellement commise, consommée ou tentée, l'auteur
n'encourt pas nécessairement la sanction prévue par la loi. Le législateur contemporain consacre quatre faits
justificatifs : l'ordre ou l'autorisation de la loi ou du règlement, le commandement de l'autorité légitime,
l'état de nécessité et enfin la légitime défense.
Les faits justificatifs présentent un lien direct avec les notions de culpabilité, d'imputabilité et de
responsabilité qu'il convient de distinguer. La culpabilité implique la commission d'une faute au sens
large, soit intentionnelle, soit d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction.
À défaut de faute, il n'y a pas de culpabilité et, de fait, pas d'infraction caractérisée et la question de la
responsabilité ne se pose pas. S'agissant de l'imputabilité, elle renvoie à un processus intellectuel consistant
à pouvoir rattacher au compte d'un individu la commission d'une faute, elle suppose donc la conscience et la
volonté libre de l'auteur. Partant, en cas de trouble psychique ou de contrainte (C. pén., art. 122-1 et 122-2)
l'imputabilité est impossible et la question de la responsabilité pénale ne se pose pas plus. Autrement dit, et
pour reprendre les termes du professeur Bernard Bouloc, « la culpabilité est l'élément moral de l'infraction,
c'est-à-dire le rapport entre le sujet et sa conduite, l'imputabilité est un état, une qualification du sujet
lui-même. ». Sans supprimer la culpabilité ou l'imputabilité, les faits justificatifs viennent neutraliser la
responsabilité pénale tenant compte, précisément, de faits extérieurs à l'agent. Pour autant la commission
matérielle d'une infraction a effectivement été réalisée et, avec elle, potentiellement un trouble à l'ordre
public. D'ailleurs, force est de constater que les faits justificatifs n'ont pas toujours existé et le droit pénal
primitif prévoyait une répression automatique de l'auteur, peu important les circonstances extérieures à ce
dernier. La question de la légitimité et du bien-fondé des faits justificatifs se pose avec d'autant plus d'acuité
que les faits justificatifs ont un caractère objectif et opèrent in rem. Ils ôtent la criminalité de l'acte et par
conséquent font disparaître l'infraction à l'égard de tous : auteurs et complices.
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