Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 205

les éléments de nature à engager la responsabilité pénale sont réunis. C'est une application de la règle selon
laquelle la charge de la preuve pèse sur le demandeur (actori incumbit probatio). Toutefois, lorsqu'elle soulève
un moyen de défense, c'est à la partie poursuivie d'en rapporter la preuve. Il en va ainsi pour les causes
de non-imputabilité (troubles psychiques et neuropsychiques, contrainte, erreur invincible sur le droit)
comme pour les faits justificatifs. Dans ces conditions il va de soi que l'application des faits justificatifs est
limitée et suppose que le particulier, poursuivi, ait les moyens d'une telle démonstration. Dans l'hypothèse
de l'ouverture d'une information judiciaire il appartiendra en revanche au juge d'instruction, enquêtant
à charge et à décharge, de rechercher également si un fait justificatif est susceptible de neutraliser la
répression pénale.
2 - Facilitation de la charge de la preuve
Des présomptions ont néanmoins été aménagées avec parcimonie, notamment s'agissant de la légitime
défense. L'ancien article 329 du Code pénal instaurait une présomption de légitime défense en cas d'agression
nocturne et de pillage diurne. Irréfragable au XIXe
siècle (mari tuant l'amant de leur femme dans le domicile
conjugal où il s'était introduit), la jurisprudence avait ensuite hésité sur la nature de la présomption (affaire
de Madame de Jeufosse, traduite devant la cour d'assises de l'Eure pour avoir fait tuer par son garde-chasse
le soupirant de sa fille, et acquittée en 1857), pour consacrer en 1959 le caractère simple de la présomption
(Cass. crim., 19 févr. 1959, Reminiac, propriétaire blessant l'amant de sa bonne, alors qu'il connaissait les
habitudes de celui-ci). Une jurisprudence confirme cette analyse (légitime défense écartée à l'encontre d'un
bijoutier victime d'une effraction qui avait tiré dans le dos du cambrioleur ; Cass. crim., 11 mai 1995). Le
nouveau Code pénal reprend l'article 329 dans le nouvel article 122-6 : « est présumé avoir agi en état de
légitime défense, celui qui accomplit l'acte 1° pour repousser de nuit l'entrée par effraction, violence ou ruse dans
un lieu habité ; 2° pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». Le nouveau
texte ajoute ainsi le terme de ruse pour tenir compte de la réalité sociologique fréquente des agressions de
personnes âgées.
Si une telle présomption n'existe pas pour les forces de l'ordre utilisant leur arme, il convient de relever qu'il
s'agit d'un débat récurrent en droit pénal. En ce sens, en novembre 2023, une nouvelle proposition de loi
était faite afin d'introduire un article L. 122-6-1 rédigé comme suit : « est présumé en état de légitime défense
tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale
qui, lors d'une attaque à son encontre ou à l'encontre d'un de ses collègues, fait usage de son arme de service
dans l'exercice de ses fonctions, qu'il soit habillé en civil ou revêtu d'un uniforme ou des insignes extérieurs et
apparents de leur qualité. ». Bien que le texte n'ait pas été adopté il témoigne d'un sujet brûlant d'actualité.
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Dépassant la liste du code de 1810, la jurisprudence a non seulement étendu l'application des deux faits
justificatifs originaux à toutes les infractions, mais aussi, plus audacieusement, en a créé de nouveaux.
Cette multiplication des faits justificatifs, témoignant essentiellement d'une volonté de protection renforcée
des libertés individuelles, participe à une complexification du système normatif pénal tout en demeurant
justifié par le strict respect du principe de proportionnalité et de nécessité. Le respect inconditionnel de ce
principe a d'ailleurs été rappelé avec force à l'occasion des vifs débats sur l'éventuelle introduction d'une
légitime défense différée suite à l'affaire dite Jacqueline Sauvage en 2016.
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