Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 208

QUESTIONNAIRE SUR
LES INSTITUTIONS FRANÇAISES
ET EUROPÉENNES,
LE COMPORTEMENT CITOYEN
ET L'ORGANISATION
DE LA POLICE
I. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (5 points)
Créée à la suite de l'adoption de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'inscrit dans un mouvement de
renforcement de la déontologie de la vie publique engagé avec la première loi sur la transparence financière
en 1988. La HATVP a succédé à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les
moyens étaient limités.
La HATVP a pour mission de promouvoir la probité et l'exemplarité des responsables publics. À ce titre,
elle reçoit, contrôle et publie les déclarations d'intérêts et de patrimoine de responsables publics (dont
les membres du gouvernement, les parlementaires, les candidats à l'élection présidentielle, les membres
des cabinets ministériels, du président de la République et des présidents des assemblées, les dirigeants
des principaux exécutifs locaux et certains hauts fonctionnaires). Elle est aussi consultée sur les questions
de déontologie (ainsi que les possibles conflits d'intérêts) liées à l'exercice de certaines fonctions, en
répondant aux avis qui lui sont soumis, et peut ainsi émettre des propositions et des recommandations. En
cas de méconnaissance des obligations déclaratives, elle informe les autorités politiques concernées, ainsi
que le procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale (CPP). En
novembre 2022, une évaluation jugée mensongère du patrimoine de Caroline Cayeux, ministre déléguée
aux collectivités territoriales, a entraîné sa démission du gouvernement et un signalement par la HATVP à
la justice. La Haute Autorité tient également un répertoire numérique des représentants d'intérêts et a un
pouvoir d'agrément de certaines associations dont l'objet statutaire est de lutter contre la corruption et les
conflits d'intérêts.
Elle s'inscrit dans un réseau de coopération internationale (Réseau pour l'Intégrité) formé avec des
autorités étrangères jouant un rôle analogue, et elle assure depuis 2021 le secrétariat du Réseau européen
des responsables du lobbying. Elle représente également la France dans les organismes internationaux et
européens de lutte contre la corruption.
Le collège de la HATVP est formé de son président, nommé par décret du président de la République après
consultation des commissions des lois des deux assemblées (en janvier 2020, Didier Migaud a succédé à
Jean-Louis Nadal), et de membres désignés, à raison de deux par chacune des institutions suivantes : le
Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le président de l'Assemblée nationale, le président
du Sénat et le gouvernement.
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