Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 24

Le Conseil d'État émet, en second lieu, des avis sur les projets de texte élaborés par le gouvernement. En
moyenne, il examine chaque année plus de 1 000 projets de texte, dont 10 % sont des projets de loi et
environ 60 % des décrets réglementaires. En vertu d'une obligation constitutionnelle, le Conseil d'État
doit donner un avis sur tous les projets de loi, sans distinction ainsi que sur les « ordonnances » de l'article
38 C. Si, postérieurement à cet examen, le gouvernement peut modifier le contenu des projets de loi,
l'ensemble des questions posées par eux doivent, à peine d'irrégularité, avoir été soumises au Conseil d'État
lors de sa consultation. S'agissant des règlements d'application des lois, il revient en principe à chaque
loi de préciser si ces actes doivent être soumis pour avis au Conseil d'État. Dans le silence de la loi, le
gouvernement a cependant toujours la faculté de procéder à cette consultation et aussi de lui conférer un
caractère obligatoire pour toute modification ultérieure du texte examiné. Eu égard au rôle ainsi dévolu au
Conseil d'État, l'omission de sa consultation, lorsqu'elle est obligatoire, constitue un vice de procédure (CE,
28 décembre 2009, Syndicat de la magistrature) que le juge doit au besoin soulever lui-même d'office (CE,
17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres). Il entache la légalité de
l'acte dont le projet aurait dû lui être soumis. En revanche, sauf dans de rares hypothèses, le gouvernement
n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État.
II. Les attributions contentieuses
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif. À la faveur des réformes
successives de la justice administrative, il est devenu « juge de cassation de droit commun ». Un recours
en cassation est toujours ouvert devant lui contre les décisions prises en dernier ressort par une juridiction
administrative de droit commun ou spécialisée (CE, 7 février 1947, d'Aillières ; CJA, art. L. 821-1). En tant
que juge de cassation, il dispose non seulement du pouvoir d'annuler l'arrêt contesté devant lui, mais aussi
de régler le litige sur le fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (CJA, L. 821-2).
Dans certaines hypothèses, il juge « en premier et dernier ressort » (CJA, R. 311-1). Il en va ainsi, par
exemple, des recours contre les décrets des ministres, du Président de la République, contre les décisions
de certains organismes publics indépendants. Le Conseil d'État est également juge d'appel pour certains
contentieux, notamment en matière électorale ou dans le cadre du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). Par
ailleurs, il peut être saisi à titre préjudiciel par une juridiction administrative confrontée à une question de
droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse. Cette dernière sursoit à statuer et le Conseil d'État doit
émettre un avis « contentieux » dans les trois mois.
Enfin, en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État doit vérifier la recevabilité
des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées devant les juridictions administratives et, le cas
échéant, les transmettre au Conseil constitutionnel.
Pour conclure, il convient de préciser que le dédoublement fonctionnel du Conseil d'État est susceptible
de poser des difficultés au regard du principe d'impartialité consacré par l'article 6 de la Convention EDH
(Cour EDH, 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg). Tirant les conséquences de l'arrêt Sacilor-Lormines
c/France (Cour EDH, 9 novembre 2006), le décret du 6 mars 2008 dispose que « les membres du Conseil
d'État ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil
d'État, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis » (CJA, article R. 122-21-1).
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