Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 25

Les principaux mécanismes de protection des libertés publiques par
les juges nationaux (6 pts)
I. Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité
Le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel est essentiel pour protéger les
libertés publiques. Avec l'introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en 2008, les
justiciables peuvent contester la constitutionnalité des dispositions législatives déjà entrées en vigueur. Par
exemple, dans la décision QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a censuré des dispositions législatives en ce
qu'ils ne reconnaissaient pas une place suffisante à l'avocat pendant la garde à vue. En parallèle, le contrôle
de conventionnalité permet aux juges ordinaires tant administratif et judiciaire de vérifier la conformité des
lois avec les traités internationaux (Cass., 1975, Jacques Vabre et CE, 1989, Nicolo). Ce faisant, le contrôle
de conventionnalité permet au juge non d'abroger la loi mais de l'écarter au motif, par exemple, que la loi
méconnaîtrait les droits fondamentaux consacrés dans la CEDH.
II. Le contrôle de légalité par le juge administratif
Le juge administratif, notamment le Conseil d'État, protège les libertés publiques en annulant les actes
administratifs illégaux. Le Conseil d'État a ici fait preuve d'une grande imagination pour protéger au mieux
les libertés : il a d'abord affirmé que le recours pour excès de pouvoir (REP) était ouvert à l'encontre de
toute décision administrative (CE, 1950, Dame Lamotte), avait élargi sans cesse l'intérêt pour agir (CE,
1901, Casanova), renforcé l'intensité de son contrôle (par exemple : CE, 2013, Dahan), limité le champ des
actes échappant à son contrôle (CE, 2020, Gisti) mais aussi développé des principes à l'instar des principes
généraux du droit (CE, 1945, Aramu)...
L'action du juge a été harmonieusement complétée par le législateur qui lui a reconnu le pouvoir d'agir en
référé. À ce titre, le référé-liberté, prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet une
intervention rapide en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale. Ainsi, la célérité du juge peut être
relevée dans des affaires aussi diverses que l'interdiction des manifestations propalestiniennes (CE, ord.,
18 octobre 2023, Comité Action Palestine) ou encore l'interdiction du port de l'abaya (voir notamment : CE,
ord., 25 septembre 2023, La Voix Lycéenne).
Enfin, même si c'est alors à titre curatif, l'intervention a posteriori du juge administratif permet de réparer
le préjudice causé, le juge administratif ayant dégagé, depuis la jurisprudence Blanco (TC, 8 février 1873)
quantité d'hypothèses d'engagement de la responsabilité de l'administration.
III. La protection des libertés par le juge judiciaire
Il y a lieu de relever que le juge judiciaire se voit réservé un bloc de compétences (article 66C). Si cette
compétence ne constitue pas en soi une technique de protection des libertés, le déclenchement de
l'intervention du juge judiciaire en matière de voie de fait (TC, 2013, Bergoend) ou d'emprise irrégulière
(TC, 2013, Panizzon) n'est pas neutre : ce dernier est alors investi d'une plénitude de compétences lui
permettant non seulement d'annuler (à l'instar du juge de l'excès de pouvoir) mais également de réformer,
enjoindre et réparer.
25
25
Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e

Table des matières de la publication Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e
