Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 26

Les interceptions de correspondances émises par la voie des
communications électroniques : cadres et autorités de contrôle
(5 pts)
L'accès aux correspondances émises par voie électronique obéit à un régime juridique contraignant (I).
Dans la mesure où un tel dispositif constitue en soi une atteinte grave à la vie privée, une instance de
surveillance, garante de la mise en œuvre légitime du système, a été mise en place (II).
I. Un régime juridique contraignant
Plus de vingt textes européens viennent désormais régir la situation. Aussi, il est apparu nécessaire de
définir un cadre assurant l'application de règles communes à l'ensemble des services de « communications
électroniques ». La Commission européenne a donc fait adopter un « paquet » de sept textes (« paquet
télécoms ») pour restructurer et harmoniser le cadre réglementaire applicable au secteur des communications
électroniques.
La loi du 9 juillet 2004 n° 2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle, transpose ainsi en droit national l'ensemble des directives dites « paquet
télécoms », elle pose notamment une définition de la notion de communication électronique et de réseaux
de communication électronique, qui remplace celle de « télécommunications ». Ainsi, s'agissant de la
notion de communication électronique, l'article 2 de la loi, modifiant l'article L. 32 du Code des postes et
des communications électroniques, prévoit « qu'on entend par communications électroniques les émissions,
transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique ».
S'agissant de celle de réseaux de communication électronique, l'article 2 énonce qu'on entend par réseau
de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou
de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications
électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
« Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires,
les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de
communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de
communication audiovisuelle ».
En principe, les pouvoirs publics ne disposent pas d'un droit d'atteinte au secret des correspondances en
général, et des correspondances émises par voie de communication électronique en particulier et ce, en
raison de la protection pénale de la vie privée. Ainsi aux termes de l'article 432-9 alinéa 1 du Code pénal,
« le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant
dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors
les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du
contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Une protection similaire est garantie pour les correspondances émises par la voie des communications
électroniques. Ainsi selon l'article 432-9 alinéa 2 du Code pénal vient punir des mêmes peines le fait
« par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de
communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice
de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le
détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation
ou la divulgation de leur contenu ».
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