Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 260

II. Étude de la proposition municipale de l'instauration d'un
couvre-feu
A. LES CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN PLACE D'UN COUVRE-FEU
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire dispose d'un pouvoir de police pour
assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Les arrêtés municipaux sont soumis au
principe de légalité dont le préfet assure le contrôle.
La proposition du Maire d'X-Ville de recourir à un arrêté imposant un couvre-feu pour les mineurs doit donc
reposer sur plusieurs conditions de légalité. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes ont adopté
des arrêtés établissant des interdictions de circulation de mineurs non accompagnés. Une partie d'entre
eux ont été annulés par le Conseil d'État. Le contentieux en la matière permet d'établir que, d'un point
de vue général, cet arrêté doit viser la protection du mineur et son assistance, être limité dans le temps et
dans l'espace, être dépourvu d'effet rétroactif et doit se contenter de restreindre la liberté de circulation
des mineurs. En outre, un tel arrêté doit être justifié par des circonstances locales particulières créant un
risque particulier de trouble à l'ordre public auquel les mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les
auteurs dans les secteurs pour lesquels les arrêtés sont édictés. La nette augmentation de la délinquance des
mineurs sur le quartier de Bravo et la survenance d'épisodes de violences urbaines pourraient justifier des
mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs et protéger l'arrêté municipal d'une annulation
en cas de contestation devant le tribunal administratif.
Si le maire décidait un tel arrêté, il faudrait en outre penser les moyens opérationnels de mise en œuvre
de cette mesure, c'est-à-dire les moyens juridiques de contrôle d'identité dans le créneau horaire défini,
l'accroissement du nombre d'agents (qu'il s'agisse d'effectifs de la police nationale ou de police municipale)
pour prendre en compte les mineurs contrôlés et les modalités de conduite au poste de police et de remise
des mineurs à leurs civilement responsables.
B. LES PROPOSITIONS ALTERNATIVES À L'ARRÊTÉ MUNICIPAL ÉTABLISSANT UN COUVRE-FEU
POUR LES MINEURS
Le manque de statistiques formelles sur l'efficacité des arrêtés établissant un « couvre-feu » pour les mineurs
invite à ré-orienter le maire d'X-Ville vers des propositions alternatives en lieu et place de l'arrêté. Ainsi,
pour accroître la dimension pluridisciplinaire de la lutte contre les mineurs délinquants et, en particulier
au sein du quartier Bravo, le Maire peut se saisir de l'outil que constitue le Conseil Local de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance (CLSPD) auquel participe l'ensemble des acteurs présents à la réunion
préfectorale. Cette instance pourra permettre de définir une stratégie de traitement et de prévention de
la délinquance en impliquant d'autres acteurs (qu'il s'agisse de l'éducation nationale, de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ou des acteurs de la santé par exemple). Le premier axe de la stratégie nationale
de prévention de la délinquance préconise des mesures précises qui peuvent aider l'élu dans la conduite
des débats et l'orientation des projets.
En outre, le travail en lien avec le procureur de la République et le juge des Enfants doit permettre de
sensibiliser l'autorité judiciaire à la situation particulière du quartier Bravo. Cela permettrait, par exemple,
de mettre en œuvre, les nouvelles mesures prévues par le Code de la justice pénale des mineurs et notamment
par l'article L. 112-2 5° à 7°. Ces mesures permettent de prononcer contre un mineur une interdiction de
paraître dans un lieu, d'entrer en contact avec des victimes ou des coauteurs ou d'aller et venir entre
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