Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 264

civile, la démonstration d'une infraction ne peut reposer sur une preuve pénale préconstituée puisqu'il
est nécessairement question de faits juridiques. Cette dimension a permis de très larges évolutions ces
dernières années, allant dans un sens évident de renforcement des pouvoirs d'enquête.
En effet, la preuve étant libre, diverses initiatives d'enquête ont dû être soumises à l'appréciation de la
jurisprudence qui a ainsi eu l'occasion de valider le recours à des témoignages anonymes pour asseoir
une condamnation, à la condition qu'ils ne constituent pas le fondement exclusif de l'intime conviction
de la juridiction de jugement (Cass. crim., 18 mai 2010) ; de la même manière la chambre criminelle a
considéré comme recevable la preuve tirée de la pratique du « testing » (Cass. crim., 11 juin 2002). Au-delà
de l'émergence de certaines pratiques ensuite validées ou infirmées, c'est le législateur qui a été force de
propositions.
Ainsi, s'agissant des infractions les plus graves, le législateur n'a pas hésité à étendre les moyens de preuve
exceptionnels. En ce sens, la loi a autorisé que des officiers de police judiciaire (OPJ) procèdent à des
opérations de surveillance et d'infiltration, en matière de criminalité organisée (CPP, art. 706-73). Ces
opérations doivent avoir été portées à la connaissance ou avoir été permises par l'autorité judiciaire (CPP,
art. 706-80 et 706-81) ; également, la loi n° 2011-062 du 14 mars 2011 a entendu permettre la création
de fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle (comme le FIJAIS pour les auteurs d'infractions
sexuelles). Encore, la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 a légalisé le recours à la géolocalisation et la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 en a étendu l'application et allongé la durée. Avant ce texte, la Cour de
cassation avait validé le recours à cette technique quand elle était décidée par un juge d'instruction, mais elle
était jugée irrégulière quand elle était décidée au cours d'une enquête policière (Cass. crim., 22 oct. 2013,
n° 13-81949 et 13-81945). Désormais, l'article 230-32 du Code de procédure pénale permet le recours à
la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement
du propriétaire ou possesseur, en cas d'enquête ou d'instruction, concernant certains délits punis d'un
emprisonnement d'au moins 3 ans ; ou de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Dans
une telle hypothèse la mesure est autorisée par le procureur de la République pour une durée maximum
de 15 jours. Une telle mesure traduit nécessairement le choix de faire prévaloir la protection de l'ordre
public sur celle du droit à la vie privée. Plus récemment, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
sécurité intérieure permet le recours à la captation d'images dans des lieux publics au moyen de dispositifs
aéroportés pour les nécessités de l'enquête dès lors qu'il s'agit d'un crime ou délit puni d'au moins 3 ans
d'emprisonnement ; la décision étant prise par le procureur de la république pour une période d'un mois,
renouvelable une fois, ou par le juge d'instruction pour une durée de 4 mois renouvelable dans un maximum
de 2 ans (CPP, art. 230-28). Cette réforme s'inscrit également dans la recherche de préservation maximale
de l'ordre public.
2 - La preuve numérique
Fort de ce principe de liberté de la preuve, dont il se déduit que la preuve peut être de toute forme, le législateur
a par exemple, avec la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, rendu possible le recours à un IMSI-catcher. Cette
technique spéciale d'enquête consiste pour les policiers à utiliser un appareil de surveillance mobile capable
d'imiter le fonctionnement d'une antenne-relais afin d'intercepter l'ensemble des données provenant d'un
appareil. Encore, il est possible de relever que l'article 57-1 du Code de procédure pénale envisage deux
actes d'investigations au régime beaucoup plus souple : ainsi les enquêteurs ont la possibilité d'accéder, lors
d'une perquisition domiciliaire, à des données informatiques stockées dans un système présent sur place ou
accessibles depuis ce système. C'est dire que si, au cours d'une perquisition, un ordinateur est découvert sur
les lieux, un officier de police judiciaire peut directement consulter toutes les données stockées dessus, ainsi
que toutes celles qui sont accessibles depuis l'appareil en question. Aucune condition supplémentaire n'est
prévue, un tel accès se trouvant de facto soumis au régime de la perquisition. Encore, l'article 57-1 du Code
de procédure pénale permet l'accès dans un système informatique par l'intermédiaire d'un autre système
264
264

Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e

Table des matières de la publication Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e