Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 27

Néanmoins et à titre exceptionnel, les autorités administratives peuvent porter atteinte à ce secret, « dans
les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». C'est ainsi
que la loi du 10 juillet 1991 prévoit que des interceptions de sécurité peuvent être autorisées aux fins de
rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du
potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la
délinquance organisées et la reconstitution ou le maintien de groupement dissous en application de la loi
du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
Cependant, interception ne vaut pas transcription en totalité. Ainsi, afin de limiter les prérogatives des
autorités administratives à la stricte finalité de celles-ci, la transcription des interceptions de sécurité est
restreinte. En effet, dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec l'un des
objectifs énumérés précédemment peuvent en faire l'objet. Cette prérogative exceptionnelle d'interception
administrative est soumise à une procédure très contraignante.
L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes
spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la Défense,
du ministre de l'Intérieur ou du ministre chargé des Douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun
d'eux aura spécialement déléguées. Cette autorisation est donnée pour une durée maximum de quatre
mois, et ne cesse de plein droit de produire effet à l'expiration de ce délai. Elle ne peut être renouvelée que
dans les mêmes conditions de forme et de durée.
II. Le contrôle exercé par la CNCTR
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), appelée Commission
nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) jusqu'en 2015, est une autorité administrative
indépendante française qui veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en
œuvre conformément au Code de la sécurité intérieure.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité
indépendante, est chargée de veiller au respect de l'ensemble de la réglementation applicable. Elle est
présidée par une personnalité désignée pour une durée de six ans par le Président de République, sur une
liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'État et le premier président
de la Cour de cassation.
Lorsque le Premier ministre autorise une interception, le président de la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement en est informé dans un délai de quarante-huit heures au plus tard. Si
ce dernier considère que la légalité de la décision est douteuse, il réunit la commission, laquelle statue
dans les sept jours suivant la réception par son président de la notification. Au cas où la commission
estime qu'une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance de la loi, elle adresse au Premier
ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue. Elle porte également
cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des
communications électroniques.
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la
commission peut procéder au contrôle de toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est
effectuée dans le respect des dispositions légales. Le ministre informe alors sans délai la commission des
suites données à ses recommandations.
Chaque année, la commission remet un rapport au Premier ministre, relatif aux conditions d'exercice et aux
résultats de son activité. Ce rapport est rendu public.
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