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B. LES VOIES D'UN CONTRÔLE MODERNISÉ
La question des limites du pouvoir reste donc essentielle comme le rappelait Hayek, dans Droit, Législation,
Liberté : « le bornage efficace du pouvoir est le plus important des problèmes de l'ordre social ». Au-delà de
cette question, en réaction aux évolutions constatées dans les sociétés modernes, deux aspects émergent.
D'une part, la possibilité pour la société civile d'intervenir d'autre part, la question croissante de la mise en
jeu des responsabilités.
L'historien de l'art Berenson, cité par Michel Foucault dans Naissance de la biopolitique (leçon du 31 janvier
1979), rappelait que : « dieu sait si je crains la destruction du monde par la bombe atomique mais il y
a au moins une chose que je crains autant qui est l'invasion de l'humanité par l'État ». Intellectuels et
associations interviennent sur l'espace public pour s'assurer de la protection des libertés publiques et de la
vie privée. L'État de droit, figure tardive de l'État moderne, joue un rôle dans l'émergence de ces sujets. Mais
sans les médias, qualifiés de quatrième pouvoir par certains auteurs (Burke), il n'y aurait pas de garantie de
contrôles. Le scandale du Watergate, qui aboutit à la démission du président Nixon en 1974, en constitue
probablement la meilleure illustration même si depuis, d'autres affaires, à l'initiative de journalistes ou
désormais de lanceurs d'alerte, ont pu peser dans le débat démocratique.
Encore faut-il que ces actions, parfois très médiatisées, et susceptibles également d'être instrumentalisées,
puissent aboutir. Le contrôle de l'État doit être efficace. La question de la responsabilité est ainsi posée.
Tout d'abord, les responsables administratifs, un chef de service dans la police nationale par exemple, sont
soumis à un principe hiérarchique et au contrôle interne. Ils sont susceptibles d'engager leur responsabilité
au sens civil, pénal et administratif. Ils bénéficient au demeurant de certaines prérogatives comme la
protection fonctionnelle, qui désigne les mesures de protection et d'assistance dues par l'administration à
son agent. Les gestionnaires publics sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ou
d'un tribunal judiciaire pour certaines infractions à la probité. En revanche, la responsabilité du président
de la République, des ministres ou des élus font l'objet de régimes spécifiques parfois contestés. Il est vrai
que leur mise en cause ne doit pas conduire à un dysfonctionnement de l'appareil d'État ou porter atteinte
à la séparation des pouvoirs. Toutefois, la crise des « gilets jaunes », et le grand débat national organisé
en 2019, ont montré qu'il y avait de fortes attentes de la part d'une partie de la population concernant
justement leurs représentants.
Le contrôle de l'État s'inscrit de plus en plus dans le prolongement de la légitimité démocratique : plus
d'exigence dans la transparence, plus de possibilités données aux individus d'intervenir. Pour autant,
dans de nombreux domaines, le contrôle est exercé par des corps intermédiaires pour des raisons souvent
techniques. Toutefois, dans une démocratie, le Parlement doit constituer le mode de contrôle le plus
important, en raison de la nécessité d'asseoir la légitimité de la représentation nationale.
Concernant ces contrôleurs, qui recouvrent différents statuts, administratif ou juridictionnel, interne ou
externe, a priori ou a posteriori, il est souhaitable de se rappeler une question posée à la fin du Ier
après Jésus-Christ : qui contrôle les contrôleurs ? (Quis custodiet ipsos custodes, Juvénal, Satires).
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