Cela étant, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 est venue créer une nouvelle hypothèse de communication de données informatiques en dehors du cadre judiciaire. Elle autorise en effet les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie spécialisés dans la prévention du terrorisme à se faire communiquer certaines données de trafic générées par les communications électroniques. 28 28