Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 62

La chaîne hiérarchique sera impliquée dans la vérification du respect de ces règles, notamment en allant
sur le terrain le plus régulièrement possible et les procès-verbaux seront relus afin de vérifier la bonne
application du droit. Ces points feront l'objet d'une réunion spécifique au sein du service de voie publique
pour commenter la note de service auprès des chefs de brigades et de leurs adjoints, passer en revue
l'ensemble des règles encadrant les contrôles d'identité et rappeler l'importance de faire remonter, par voie
hiérarchique, tout fait notable en lien avec la mise en œuvre de ces contrôles. Ces éléments permettront
aussi qu'il soit rendu compte à l'autorité judiciaire du bon déroulement des opérations de contrôles d'identité
réalisées sur la base des réquisitions du procureur de la République. Comme le préconise la Commission
Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), des points réguliers pourront aussi être réalisés
par les chefs de brigades lors des appels ou lors des débriefings opérationnels.
Cette mobilisation sera le gage de la réalisation en bonne et due forme des contrôles d'identité. Elle ne
pourrait, cependant, pour être efficace, suffire et devra être accompagnée de l'établissement d'une nouvelle
stratégie de l'action locale de lutte contre la délinquance de voie publique.
B. LA DÉFINITION D'UNE NOUVELLE STRATÉGIE D'ACTION
La conception d'un nouveau plan d'action permettrait de réadapter les modalités d'intervention des agents
de la circonscription sur la voie publique et de renforcer le lien police-population.
Premièrement, une cartographie des faits de voie publique pourrait être établie pour définir les secteurs
les plus touchés et adapter les opérations de contrôle d'identité en ciblant les zones concernées. En effet,
bien que le quartier Bémol soit le plus touché par le trafic de stupéfiants, les contrôles d'identité n'y sont
pas les plus nombreux. De même, les créneaux horaires pourront être adaptés à la délinquance locale. De
nouvelles requêtes statistiques pourront ainsi être établies afin d'affiner le diagnostic de sécurité et d'adapter
la stratégie d'action sur la circonscription de Sonate. En fonction des éléments établis, des réquisitions
spécifiques seront sollicitées auprès du procureur de la République pour réaliser des contrôles dans le cadre
judiciaire. Les agents pourront également faire part de propositions de secteurs ou de créneaux horaires,
fondées sur leur expérience du terrain. Cette adaptation de la stratégie à la délinquance de Sonate pourrait,
en outre, permettre d'améliorer le taux d'élucidation dans le cadre de la délinquance de voie publique.
De même, lors de la conception des dispositifs de service d'ordre ou de maintien de l'ordre, une évaluation
du cadre de mise en œuvre des contrôles d'identité le plus opportun, administratif ou judiciaire, sera
effectuée en fonction du contexte spécifique. Le cadre choisi sera clairement énoncé dans les notes de
service établissant les dispositifs de sécurisation idoines auxquelles les réquisitions judiciaires seront jointes
le cas échéant.
Il serait, en outre, intéressant de rechercher les circonstances des violences exercées à l'encontre des
personnes dépositaires de l'autorité publique dont le nombre a fortement augmenté depuis 2021. À cette
fin, une consultation des archives de procédures sera utile. Un retour d'expérience (retex) pourra être mis
en œuvre avec les formateurs en techniques de sécurité en intervention. Là encore, il s'agira de s'interroger
sur les conditions de mises en œuvre des contrôles d'identité et sur l'importance du port de la camérapiéton
pour faciliter le recueil des preuves en cas de violences ou d'outrage.
Les modes d'intervention sur la voie publique pourraient être diversifiés avec d'autres types d'opérations,
comme des opérations de patrouilles pédestres, des opérations de sécurisation des transports en commun
ou des opérations de contrôles routiers. Cela permettrait de multiplier les moyens d'action et donc de
diminuer les opérations spécifiques de contrôle d'identité tout en continuant de lutter contre le sentiment
d'insécurité et la délinquance locale. Ces opérations pourront être réalisées en commun avec la police
municipale et les autres partenaires comme les entreprises de sécurisation des transports en commun.
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